Rétention de sûreté: Dati insiste pour une application immédiate

je suis pour!

ainsi tous les ministres et élus qui seraient de près ou de loin suspectés d'implication dans une quelconque affaire serait alors démis de ses fonctions et enfermé par principe de précaution.

c'est bien de ça qu'on parle non?

si c'est bien mené ça peut être pas mal comme solution

mais à voir

C'est un pur et simple affront aux droits de l'Homme. La DDHC écrite en France lors de la révolution, explique très clairement qu'un homme ou une femme ne peut être condamné pour un crime ou un délit antérieur à la loi qui le condamne.

C'est la loi, c'est comme sa, c'est les droits de l'Homme. Et sa à toujours été respecté ! A non ! Toujours, sauf sous Petain, et bientôt sous Sarkozy.

je crois que le gouvernement ne considère pas ca comme une condamnation..

Ouai...

ba disont que dans certain cas extrème ça peut s'avérer utile mais bon c'est comme tout il ne faut pas qu'il y est d'abus

par exemple un violeur que les psy vont détecter comme encore dangereux ça serait pas mal qu'il soit soigner un peu plus longtemps

mais bon il faut vraiment que ça soit bien encadré

ce serait mieux qu'il soit soigné pendant sa peine...

non mais ça c'est logique mais si ça n'a pas suffit remettre une petite couche ne ferais pas de mal

ce n'est pas le cas en ce moment...

je ne sais pas

mais si cet loi est proposé c'est peut être que ce n'est pas le cas non ?

elle a d'ailleurs fait voter le texte sans débat d'après le france info de ce matin.

De toute facon ces voyous quand ils sortent ils n'ont rien ,cela a ete demontre ils se sentent plus en securite derriere les barreaux qu'en liberte,au bout de 20 ans de taule il est difficile de se reinserer,il est plus facile de retourner dans leur ancien metier il y a des predateurs qui sont la pour les refaire travailler,voila pourquoi ces centre sont positif mais il faudrait qu'il soit semi ouvert ,le jour il sorte pour evolue dans la societe et la nuit il rentre et discute a leur psy et educateur ,ensuite ces personnes serait a meme de faire un rapport et de valide la liberte du detenu,car continue a l'enfermer sans lui faire voir l'exterieur ne sert a rien

Au nom des victimes, qu'il faut défendre contre les monstres, Nicolas Sarkozy justifie sa détermination à rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement - une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Le chef de l'État a demandé vendredi au premier président de la cour de Cassation de lui faire des propositions dans ce sens, provoquant l'indignation des syndicats de magistrats, la stupéfaction des constitutionnalistes et la colère de l'opposition.

Source:

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=655...

De toute façon, il y a un probléme je vois pas pourquoi à la sortie les pédophile dispose d'un soin psychiatrique alors qui pourrait en disposé dés leur entré en prison, ça pourrait faire avancer les choses...

Rétention de sûreté: la gauche accuse Sarkozy de mettre à mal l'Etat de droit
En cherchant à rendre immédiatement applicable la "rétention de sûreté" malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy a provoqué un tollé à gauche et dans le monde judiciaire où on l'a accusé de mettre à mal "l'Etat de droit".

Tour à tour, les ténors du PS ont dénoncé samedi une "dérive grave" du chef de l'Etat, une tentative de "contourner" la décision du Conseil présidé par le très chiraquien Jean-Louis Debré.

Une décision qui n'est pourtant susceptible d'aucun recours, ont martelé les anciens gardes des Sceaux Robert Badinter ou Elisabeth Guigou.
Source:
http://www.lexpress.fr/info/infojour/afp.asp?id=5945&01...

  serge halimi va pouvoir rajouter quelques chapitres à son livre "le grand bond en arrière"  

Sarkozy contourne le conseil constitutionnel. C'est un coup d'état, ni plus ni moins. Ou un coup de bluff.

c'est même un peu plus grave, il passe outre les droits de l'homme!!
une idée me vient à l'esprit : pourquoi ne pas commencer par les propres frères de rachida dati, récidivistes, je crois, en trafic de stupéfiants????
je vous mets le lien, avec le figaro, journal profondément révolutionnaire comme chacun le sait  
http://www.lefigaro.fr/actualites/2007/12/17/01001-20071217ARTFIG00529-huit-mois-ferme-pour-un-frere-de-rachida-dati.php

Salut les gens,
EH! OUI...........?
A+

En fait, le texte à l'origine prévoyait une peine de "sûreté" qui s'ajoutait à la peine de prison, si l'individu était condamné pour un crime commis à l'encontre d'un mineur de 15 ans maxi, et si la peine infligée était de 15 ans.
Si, au bout de ces 15 ans, l'individu était considéré comme toujours dangereux, cette rétention de sûreté se serait appliquée.


Cette loi a été élargie par un 1er amendement en faveur de tous les mineurs de moins de 18 ans (càd crime commis à l'encontre de mineurs de 18 ans); puis par un 2ème amendement contre tous les individus commettant un viol, un assassinat, un meurtre aggravé, des actes de tortures/barbarie, sur un mineur, quel que soit son âge (donc moins de 18 ans).


Ce qui a surtout posé problème, c'est la rétroactivité, que le 3ème amendement proposé par la Garde des Sceaux.
Car seraient alors concernés par cette loi de rétention de sûreté, tous ceux purgeant actuellement une peine pour crimes multiples et/ou commis en récidive.
C'est pourquoi on parle de rétroactivité, ce qui a été rejeté par la commission des lois du Sénat (dont le président est l'UMP Jean-Jacques Hyest).
Les sénateurs UMP ont donc retoqué cet amendement.


Aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a validé la loi, mais rejeté la réotractivité. Sauf pour les détenus libérés qui ne respecteraient pas les obligations de port de bracelet électronique, ou de suivi médical.
C'est pour défendre ce 3ème amendement que Sarkozy est monté au créneau, alors qu'il lui était au départ défavorable.

Bah, une loi qui ne sera applicable que dans 15 ans de toute façon, autant dire une loi bidon.

Sauf si bien sur, par je ne sais quel magie, on va à l'encontre de la décision du conseil constitutionel.

Mais si à la base, je me demande comment une pareil abération juridique à pu passer...

La rétention de sûreté n'étant applicable qu'aux détenus condamnés à plus de 15 ans et sachant que dans 15 ans il ne sera plus au pouvoirs (en principe), ce qui l'intéresse manifestement c'est la gloire immédiate de ses actions et non la réelle efficacité de celle ci pour le pays. C'est pour ça qu'il veut a tout prix que les criminels déjà condamnés puissent subir sa lois de rétention de sureté, même si ça va a l'encontre des principes de notre justice pour laquelle un homme ne peut pas être condamné deux fois pour le même crime en subissant une lois voter après son jugement.

Comme Sarkozy a la détermination qu'on lui connait, il est prêt a tout pour arriver a ses fins, même violer nos constitutions, il ne lui manque que la possibilité pour qu'il s'en donne a coeur joie.
Cette possibilité il a essayer de la trouver a la cour de cassation, il a heureusement été débouter. Il n'abandonne pas et demande a la Cour de cassation (a son président) de lui proposer une adaptation du droit français pour réduire le risque de récidive de ceux qui ont déjà été condamné. (Par cette demande il avoue au moins indirectement que son projet ne respectait pas le droit français)

Wé, enfin faut surtout espérer que la loi sur la rétention de sûreté ne sera jamais mise en application - même si elle a été validée par le Conseil Constitutionnel -, ça signifierait qu'aucun crime gravissime et qu'aucun viol, meurtre aggravé, actes de torture sur mineur etc n'a été commis.

Et donc, qu'il n'y a eu aucune victime..



Sinon, le CC a admis la possibilité de recourir à la rétroactivité, lorsque le détenu libéré ne répond pas à ses obligations liées au port de son bracelet électronique, ou encore à ses soins spécifiques.

Dans ce cas là je suis d'accord, pas pour le condamné a vie mais pour le remettre en taule si il ne respecte pas ses engagements. ça existe déjà pour ce qui est des conditions du bracelet et les interdictions de sortir la nuit par exemple, il faut que ça s'étale pour ce qui est des soins obligatoire et contrôles médical.

Apparemment il a eu l'idée de faire un référendum pour modifier la Constitution, pour appliquer la rétroactivité (source Canard Enchainé)

on y arrive Pastigo, on y arrive !