Séparation "à l'amiable" employeur et employé, qu'en pensez-vous ?

Notre Président envisage de faciliter la séparation entre un salarié et son employeur, lorsque tous deux sont d'accord, "à l'image du divorce à l'amiable".
Vous avez sans doute lu dans la presse ou sur le net, la polémique ainsi ouverte et avez peut-être un avis sur le sujet ?

Pour ma part, je vois ce nouveau projet comme un peu plus de poudre aux yeux (la séparation "à l'amiable" existant déjà en droit comme en pratique et les mesures proposées pour accompagner ce projet étant particulièrement creuses). Mais vous pouvez avoir une opinion contraire bien sûr ! Vos arguments m'intéressent

Je crains (et regrette que non) que non!
Encore une fois: EFFET D'aNNONCE: faire croire qu'on fait du neuf et qu'on révolutionne tout: des mots, du vent, derrère d'innombrables gesticulations!!!!

Je ne savais pas comment le dire, bravo Pastigo quel talent !

Moi , je ne suis pas d'accord !
Mais je ne sais pas encore trop bien pourquoi , il faut que je réfléchisse .
...peut-être que "à l'amiable" ça veut dire "sans indemnités"

Salut!

Le problème des ruptures de contrat "à l'amiable" est que souvent ce n'est pas a l'amiable. Et que des patrons forcent la main d'employés un peu naifs ou facilement manipulables pour les virer sans toutes les indemnités aux quelles ils pourraient avoir droit!
Alors il existe des procédures obligatoires qui permettent aux administrations de mettre le nez dans des cas de licenciement de façon à controler qu'il n'y ait pas trop de dérapage....
Ils veulent sans doute alléger ces procédures pour pouvoir licencier plus facilement "à l'amiable".
Pour rester à l'amiable il ne faudra pas avoir peur de saisir le conseil des Prud'homme en cas de doute sur votre bon droit!
Mais de toutes façon il vaut toujours mieux que votre embauche et votre présence se fassent à l'amiable cela évitera un départ (amiable ou pas)!

mais tu seras viré "a l'amiable" ça change tout.....

A quel moment Sarko a dit que c'était du neuf? A quel moment il a dit que ça allait changer les choses et tout révolutionner?

Il s'agit juste, et c'est ce qu'il a toujours dit, de favoriser quelque chose qui existe déjà. Il s'agit juste de faciliter un processus, et ses procédures.
Pourquoi une telle agitation?

et pourquoi ca.

Betyste, tu seras quand meme d'accord pour dire que de manière générale on ne crée pas quelque chose qui existe déjà. j'ai bon?

Ce qui par extension implique que Sarkozy ici créé autre chose.

je ne te comprends pas, il aurait parler pour ne rien dire?

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin par consentement mutuel au contrat de travail. Quel est l'intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail ? En principe, cet accord mutuel ne peut être remis en cause. Par ailleurs, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s’appliquent pas…

Dans quelles situations rompre à l’amiable ?
La loi elle-même autorise la rupture du contrat de travail par consentement mutuel.
De même, les juges admettent en général ce mode de rupture.

Les seuls cas ou la justice se permet de bloquer la procédure le sont pour protéger certains salariés.


La procédure est donc en rien compliquée. Elle est tout ce qu'il y a de plus facile et autorisée par la loi.

Par conséquent, que signifie les termes "faciliter la séparation entre un salarié et son employeur, lorsque tous deux sont d'accord" (cf 1er post) si il parait evident qu'elle ne semble en rien compliquée?


je ne vois plus que ça:

-les cas où la justice bloque la procedure afin de protégr le salarié.

-les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s’appliquent pas: donc remplacer un licenciement par une separation à l'amiable, c'est faire que l'employé n'aura pas accès aux droits qui font suite à un licenciement:
====>allocations chomage
====>recours aux prud'hommes. Et oui, à l'amiable signifie qu'on est d'accord.

-Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine
====> que pourrait signifier "faciliter le licenciement à l'amiable" sur ce point?

-Pour être valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence). De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter). Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.

-la plupart du temps, une séparation à l'amiable implique les éventuelles indemnités versées (c'est-à-dire les sommes dues au titre de l’exécution du contrat ou les sommes négociées dans le cadre de l’accord de rupture ).
=====> comment cela pourrait etre "facilité"?

-Jusqu’à présent, en cas de rupture amiable pour motif économique, la jurisprudence préconisait le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement.
=====> comment cela pourrait etre "facilité"?

- - En cas de fraude à la loi ou de consentement vicié : Une action en nullité peut être intentée auprès du Conseil de Prud’hommes. Si la convention est annulée, la rupture amiable peut être requalifiée en licenciement. Le salarié peut alors recevoir diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail (y compris celles relatives au préavis et au licenciement)
=====> comment cela pourrait etre "facilité"?

- En cas d’inexécution de l’accord : Lorsqu’une partie à la convention n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander soit son exécution forcée, soit sa résolution en justice. Par exemple, si l’accord prévoit que l'employeur verse une indemnité dans un certain délai et que le salarié ne reçoit aucune somme, ce dernier peut agir en exécution forcée ou demander la résolution judiciaire de l’accord.
=====> comment cela pourrait etre "facilité"?



on a fait à peu près le tour de la question. Donc si la separation à l'amiable peut etre facilitée, c'est forcement sur un de ces derniers points.

Et effectivement, si les mots "separation à l'amiable" impliquent l'idées de compromis égalitaires, je ne vois pas comment la balance ne va pas basculer en touchant aux points cités au dessus.

Le 5 octobre, la délégation patronale conduite par Denis Gautier-Sauvagnac, celui mis en cause dans l'affaire de retraits douteux en liquide de 10 à 15 millions d'euros de l'UIMM qu'il dirige, a précisé comment elle entendait « moderniser ».

Le projet patronal veut instaurer la « séparabilité » appelée encore « rupture d'un commun accord des deux parties ». Laurence Parisot avait comparé le contrat de travail au contrat de mariage, expliquant dans cette comparaison osée que « le travail comme l'amour est précaire ». Et d'ajouter qu'elle souhaitait un système équivalant au divorce à l'amiable. D'après le Medef, le salarié n'y perdrait rien, puisqu'il continuerait à bénéficier d'une indemnité équivalant à l'indemnité de licenciement actuelle et aux allocations chômage.

Le seul changement, dit-il, mais il est de taille, est que le salarié ne pourrait plus contester la décision devant la justice, passé un délai de rétractation très court de 15 jours. Un peu comme si, dans un divorce « à l'amiable », l'avis de l'un des deux partenaires prévalait systématiquement sans que l'autre puisse rien y faire. Les patrons, pas gênés, ont expliqué qu'il fallait en finir avec ce qu'ils appellent « l'incertitude juridique » qui existait, pour eux, en matière de licenciement, qu'ils présentent comme un frein à l'embauche, prétextant que 26 % des licenciements autres qu'économiques sont contestés par les salariés devant les tribunaux et qu'ils représentent 90 % des affaires traitées aux Prud'hommes. Comme si ce qui les empêcherait d'embaucher, c'est de ne pas pouvoir licencier comme ils veulent.

J'savais bien qu'il y avait un petit détail quelque part qui justifiait l'opération .

Oué mais bon ça vient de Lutte Ouvrière c'est de la merde .

Je pense que ce texte sert à pousser l'employeur à aller discuter avec un employé pour lui demander s'il veut bien partir, sans risquer un procès aux prud'hommes. Et donc, ça ne serait pas vu, par exemple, comme du harcèlement.
De toutes façons, je ne vois pas en quoi cette loi serait une avancée. Et dire que certains pensent qu'il y a trop de lois dans le droit français

Que le délai de prescription soit long aujourd'hui est un fait, qu'il devienne ridiculement écourté avec cette nouvelle loi en est un autre.
Maintenant, les grandes envolées du style "pauvre France" ne me semble pas apporter grand chose au débat...

Pour ton précédent post :

Il manquait un point d'interrogation non ?

Cette mesure concernerait toutes les entreprises, petites et grandes. Celles où l'on discute ("bon ok tu veux partir, je n'ai rien contre, voyons ce que nous permet cette nouvelle loi" ) et toutes les autres ("tu es trop cher -trop vieux, trop ceci ou cela- je ne vais pas te licencier, ça me coûterait bonbon, signe donc cette décharge comme quoi c'est un accord entre nous sinon...)

De la mienne par exemple.
Pourquoi crois-tu que le délai était de 30 ans ?
Si ça ne change rien, pourquoi changer ce texte ?
Faudrait savoir...

Rien compris ! Dsl si c'est moi qui suis bornée mais... tu ne mélanges pas un peu tout ?

La question de départ ne touche pas qu'une "question de délai", loin de là,, plutôt une question de principe et surtout de pratiques

Si ça ne change rien, ne changeons rien.

ok.

"bonjour, je porte plainte contre mon employeur, mais dans l'etat actuelle des choses je ne peux pas trop vous dire pourquoi ni comment. Merci de prendre ma requete en considération."

je te laisse essayer, tu vas voir à quel point c'est recevable.


D'autre part, c'est remarquable de voir comme l'idée de "rapidité" ici est à sens unique.
Apparement le medef n'a pas precisé qu'il serait egalement souhaitable qu'une affaire en cours ne soit pas repoussée sans cesse et traitée au bout de X années.
Si la rapidité des traitements des conflits avec un employeur est un problème, pourquoi ne precisent ils rien sur le fait que c'est un enfer pour un employé de porter plainte?... qu'il lui faudra souvent de longues années pour voir son affaire traitée. Ce qui au passage n'est pas innocent et joue beaucoup quand un employé biaisé abandonne l'idée d'une poursuite.

Il n'est pas question ici que les plaintes aillent plus vite, mais de s'en debarasser plus vite.

Et pourquoi tout simplement ne pas donner plus de moyen à une instance qui connait déjà la façon de résoudre les problèmes?
Serait ce peut-être aux détriments de certains?

Sinon Seblacour dans ton simulacre de lettre tu t'adresses à qui en fait? Ce me semble pas très clair tout ça

C'est quand même pratique de pouvoir aller se faire conseiller auprès de son délégué syndical...

A plus!

Tiens on a connu les mêmes ou bien ils ne sont pas si rares que certains ont l'air de le penser ?

Je te rappelle qu'on ne parle pas de licenciement ici, ou alors c'est un lapsus de ta part .....

L'utopie est un sytéme politique qui n'a rien à faire ici.

Tsss tsss, déja c'est moins que ça, ensuite dans un entreprise c'est tout de même le salarié qui est producteur de valeur au premier rang, il ne coûte rien à l'entreprise, il lui permet par son travail de produire.Les mots sont importants.

c'est là qu'est la difference, que ce soit ici ou n'importe où dans le monde, le "bien etre" dans la bouche des gens c'est le bien etre des hommes, pas celui de l'economie. D'ailleurs, dans le systeme que l'on vise, pour augmenter le bien etre de l'economie il faut reduire le bien etre des hommes.
Et ce n'est pas le rôle d'un gouvernement, au contraire, que ce soit en france ou ailleurs.