J'ai depuis peu fait un site internet et comme j'ai petit à petis de plus en plus de visite, je voudrais le protéger contre la copie et tout ce qui si trouve à l'intérieur saus si ça appartient à quelqu'un d'autre avec l'autorisation de publication sur le site. Je voudrais savoir ou m'adresser.
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Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Pas de différence meublé ou pas et ce qui n'est pas indiqué n'est pas concerné
Article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation