Nom de Nom, à quoi servent l'INPI, les CCI, l'AFNIC ??

En raison d'un conflit judiciaire imposé par l'ex BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (à "l'appelation equivoque" qui n'en était pas une au regard de son immatriculation en 1997 Kbis RCS 381307446 code APE 741G et radiée le 19/1/2005) pour devenir OSEO par fusion/acquisition avec CEPME/SOFARIS/ANVAR le 31/5/2005 sous le RCS 320252489 APE 652C de l'ex Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME, nos sites bdpme.biz, bdpme.tm.fr, bdpme.info, bdpme.be,sont dirigés vers cette page personnelle.

Nul doute que chaque entreprenaute se sentira concerné par le jugement de ce procès "franco français" assorti d'exécution provisoire prononcé le 28/06/06 par le TGI Paris, signifiée le 22/08/06 à la demande d'OSEO venant au droit, en ligne dans son intrégralité sur http://www.ricazoulay.fr/jugement.pdf

Le litige porte, à l'heure de l'extention .EU et de la libéralisation du .FR, sur la dénomination sociale, les noms de domaine, l'activité code APE et le droit des marques, son historique détaillé sur: http://www.ricazoulay.fr/bdpme_contre_bdpme.pdf

Le dispositif résumé ordonne le transfert partiel de la marque française BDPME n° 03 3 223 100 dans les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 39, 41 et 42 concernées par l’activité de l'ex Banque du Développement des PME (radiée du RCS le 19/1/2005 et devenue OSEO le 30/5/05) ainsi que celui des noms de domaine www.bdpme.tm.fr et www.bdpme.biz
Il déboute la Société Banque du Développement des PME de sa demande formée au titre de dénigrements concernant le site http://ricazoulay.site.voila.fr et rejette le surplus des demandes.
Il mentionne indemnisations de 8.000 euros au profit de la banque, et l'interdiction d'utiliser la dénomination BDPME dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti.

Voici comment un entrepreneur individuel se voit poursuivi par un groupe financier à vocation affichée d'aide à la création d'entreprises, sous tutelle du ministère de l'économie, au titre de "concurence déloyale" pour avoir, aprés recherche d'antériorité, réservé le 10/7/2002 l'URL http://www.bdpme.biz , obtenu le 30/4/2003 la marque BDPME à l'INPI, et l'URL correspondant en .FR le 31/7/2003 auprés de l'AFNIC et pretendait utiliser l'URL des initiales BDPME pour son entreprise Business Development PME RCS Paris 721057230 APE 741G
Ce retour d'expérience est susceptible d'être utile aux entrepreneurs; une saga édifiante de prés de 4 ans de l’une des problématiques de la création d'entreprise : LE CHOIX DU NOM, droits des marques, noms de domaine, dénomination sociale et activité ...
L'enjeu de la création d'entreprise est moins sa constitution en 1 clic en 1 heure à 1 euro que l'accès des nouveaux entrants aux marchés !! http://www.ricazoulay.fr
« Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi ceux qui voulaient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire et l’immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire. » Confucius

Empêché d’exercer son activité depuis prés de 4 ans par ce conflit judiciaire avec l'ex Banque du Développement des PME aujourd'hui OSEO ( http://www.oseo.com )contre son entreprise Business Développement PME pour homonymie des initiales BDPME, Richard AZOULAY n’en reste pas moins entrepreneur actif.
Il rebondit sur un ambitieux projet contributeur de valorisation touristique du littoral français http://www.plagesdefrance.eu http://www.portaildesplages.fr http://www.plagesdefrance.net http://www.journaldesplages.fr
«Le tour des plages en 80 clics» Un portail Internet intégrant la visite virtuelle des plages de France pour choisir en quelques clics son lieu de baignade et bronzage en fonction des diverses activités proposées.

La Cyber-Visite des plages en "TGV" Tour Guidé Virtuel, La saison 2007 se prepare maintenant !

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