Texte de loi "Peer to peer"
Dernière réponse : dans Discussions générales
bonjour,
sauriez vous où je pourrais trouver le texte de loi concernant la récente loi passée sur le peer to peer (amende de 38 euros apparement)
merci d'avance
sauriez vous où je pourrais trouver le texte de loi concernant la récente loi passée sur le peer to peer (amende de 38 euros apparement)
merci d'avance
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Citation :
baldecko a écrit :
va voir sur www.legifrance.gouv.fr normalement ya toute les lois depuis 1990
Les projets et amendements sont sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat :
ICI le projet tel qu'il a été présenté au Sénat.
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