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Droit du travail....est ce légal ?????

Forum Etudes / Travail : Droit du travail....est ce légal ?????

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Bonjour à tous,

Je ne sais pas trop ou poster ce sujet, mais j’espere en tous cas que certains d’entre vous pourront m’aider, elle porte sur le droit du travail.

Voila ma question :
- un employé d’une SSII (technologie informatique) dépendant de la convention SYNTEC, touche une rémunération composée comme suit :
• un salaire fixe de 1046€ brut mensuels
• des commissions dépendant du taux d’atteinte des objectifs
• un régulation au mois, bimestre et trimestre calculée comme suit :

1er mois : fixe + commission *1
2ème mois : fixe + commission au bimestre *2 – commission du 1er mois.
3ème mois : fixe + commission au trimestre *3 – commission des 2 premieres mois.

Ce qui nous donne, en cas de mauvaise atteinte au trimestre, des salaires inférieurs au SMIC.
Exemple : 3è mois = 1046 + 275*3 (commission au trimestre) – 825*2 (commissions des 2 premiers mois) = 1046 + 825 – 1650 = 221 €

Evidemment, on ne touche pas 221€ de paie, mais seulement le fixe de 1046€ brut (mois que le SMIC)

Ma question est la suivante : tenant compte de ces paramètres, et de la convention collective, est il légal de rémunerer mensuellement un employé en dessous du SMIC ?

Ma société m’a dit que c’était le cumul annuel qui comptait, mais je me suis retrouvé à plusieurs reprises avec des bulletins de paie entre 750 et 800€, et ce, plusieurs mois de suite.

Quelqu’un aurait il accès à des extraits du droit du travail, sachant que beaucoup dans la société se demandent dans quelle mesure il est légal de verser 700€ de paie mensuelle à un employé à temps plein ??? et s’il s’avère que l’employeur n’est pas dans la légalité, quels sont mes recours ???

Merci d’avance pour votre précieuse aide…

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Sur le site de l'anper, on peut lire

Citation :

Le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.

Cependant, certaines catégories de travailleurs (les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis, les jeunes en stage de préformation,les travailleurs handicapés)subissent un abattement sur le SMIC.

Cette revalorisation parachève le processus d’harmonisation des différents montants du SMIC engagé par la loi du 17 janvier 2003. Ce retour au SMIC unique assure une harmonisation « par le haut » de l’ensemble des garanties mensuelles résultant du passage aux 35 heures.




Voici ce que j'en retiens : en aucun cas il n'est question de smic sur l'année mais il y a bel et bien une garantie mensuelle. En gros, la société est dans l'illégalité !

Recours : contacte un avocat, ton délégué du personnel ou des associations pour vérifier mes dires ; si c'est confirmé, tu dis à ton supérieur hiérarchique ce que tu as appris et que tu veux une régularisation de la situation, sinon, tu vas au prudhommes.

Répondre à szdavid

Essai de voir par la reponse a ta question y ai peut être.
Sinon tu peut aussi allé voir les délégué du personnel ( ou syndicaux) ils doivent avoir un code du travail à porté de main. Sinon si tu veut vraiment une réponse tu peut aussi allé directement posé la question a un conseillier des prud'homme, ils connaissent cela.
Dans toutes les ville il existe des Maison des syndicats ou un truc dans le genre qui servent à renseigner les employés et à faire des recours si néccessaire.

Répondre à pantesmor

merci à tous pour vos réponses, je vais aller consulter tout ça :)

Répondre à jannnlee
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