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Mise en fourriere et gage
Dernière réponse : dans Auto - Moto
bonjour,
j'ai vendu mon véhicule il y a 1 an,et il y a 3 semaines j'ai recu un courrier de la police comme quoi mon vehicule et en fourriere depuis plus d'un mois enfaite ce véhicule n'a jamais été enregistré au nom du nouveau proprietaire,il y en a pour 500 euro de fourriere plus toute les autres amende a payer, que dois-je faire????
j'ai vendu mon véhicule il y a 1 an,et il y a 3 semaines j'ai recu un courrier de la police comme quoi mon vehicule et en fourriere depuis plus d'un mois enfaite ce véhicule n'a jamais été enregistré au nom du nouveau proprietaire,il y en a pour 500 euro de fourriere plus toute les autres amende a payer, que dois-je faire????
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Bon... Remettons un peu d'ordre là-dedans
1) Un gage est une "dette" contractée sur la propriété d'un véhicule. Lors de la revente, un certificat de non gage (qu'on obtient soit en préfecture, soit par le web) garantit à l'acheteur que le véhicule n'est pas soumis à un gage (donc potentiellement saisissable en cas de non remboursement de la dette)
1 bis) Un gage, étant une dette, ne disparaît absolument pas à la destruction du véhicule. Au contraire même! Un véhicule gagé n'appartient plus réellement à son détenteur, mais à l'organisme qui a pris le véhicule comme gage. Donc si destruction = demande de remboursement...
2) Une amende n'est pas un gage: une amende est associée non au véhicule mais au détenteur de la carte grise (sauf procédure où le conducteur est clairement identifié comme étant le conducteur en infraction). C'est par ce principe qu'on reçoit les amendes pour les flashs automatiques par exemple. Donc, s'il y a une amende/forfait fourrière, ce n'est pas sur la voiture, mais sur la CG. Ce n'est pas pareil.
3) Le certificat de cession doit être correctement rempli, avec les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. En cas de souci, ce document permet de prouver la bonne foi de l'un ou l'autre. De ce fait, si l'amende/mise en fourrière est faite sur la CG de l'ancien propriétaire, je l'engage à rédiger un courrier avec photocopie du certificat de cession, le tout envoyé en Lettre recommandée avec accusé de réception au service mentionné sur le PV initial.
1) Un gage est une "dette" contractée sur la propriété d'un véhicule. Lors de la revente, un certificat de non gage (qu'on obtient soit en préfecture, soit par le web) garantit à l'acheteur que le véhicule n'est pas soumis à un gage (donc potentiellement saisissable en cas de non remboursement de la dette)
1 bis) Un gage, étant une dette, ne disparaît absolument pas à la destruction du véhicule. Au contraire même! Un véhicule gagé n'appartient plus réellement à son détenteur, mais à l'organisme qui a pris le véhicule comme gage. Donc si destruction = demande de remboursement...
2) Une amende n'est pas un gage: une amende est associée non au véhicule mais au détenteur de la carte grise (sauf procédure où le conducteur est clairement identifié comme étant le conducteur en infraction). C'est par ce principe qu'on reçoit les amendes pour les flashs automatiques par exemple. Donc, s'il y a une amende/forfait fourrière, ce n'est pas sur la voiture, mais sur la CG. Ce n'est pas pareil.
3) Le certificat de cession doit être correctement rempli, avec les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. En cas de souci, ce document permet de prouver la bonne foi de l'un ou l'autre. De ce fait, si l'amende/mise en fourrière est faite sur la CG de l'ancien propriétaire, je l'engage à rédiger un courrier avec photocopie du certificat de cession, le tout envoyé en Lettre recommandée avec accusé de réception au service mentionné sur le PV initial.
faze-one a dit :
quoiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii ????t'es en train de me dire qu'ils peuvent transferer mon ancien gage sur ma nouvelle voiture ?????
m'en fou j'ai toujours pas fais refaire ca carte grise.... va me trouver maintenant !!! mdrrrr
Deux erreurs
- La tienne: ne pas avoir informé le casseur que le véhicule était gagé
- La leur: avoir acquis un véhicule sans s'informer du non gage de celui-ci.
Dans les faits, vous êtes tous les deux responsables, mais sache que ta dette (le gage) va te poursuivre, quelque soit ta façon de faire.
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