Refus de billets et chèques : droits ?

Bonjour.

Une méthode de plus en plus fréquente dans tous types de magasins restaurants : affiche à l'entrée refusant les billets supérieur à 200€ inclus, ou même à un restaurant de fast-food américain très célèbre qui refuse les chèques.

Sont-ils vraiment en droits ? J'ai toujours voulu connaître la loi qui dit ça ?

Merci d'avance.

ci@o

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Il on le droit le refuser les cheques,mais il sont obligé d'accepter le liquide n'importe qu'elle soit la somme.

Répondre à karamouss

Donc que faire lorsqu'ils te disent qu'ils peuvent pas te le prendre, c'est noté à l'affiche du magasin ou restaurant ?

Répondre à Diablosc

Voici la réponse que j'ai eu sur un forum juridique :

Citation :

Le commerçant n'est pas obligé d'accepter les réglements par chèque. En revanche, il est obligé d'accepter les réglements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure (article R. 642-3 du code pénal). A lui de posséder un moyen de contrôler les coupures qui lui sont remises.

Citation :

Mais ne vous faites pas trop d'illusions, pour les coupures de 200, et encore plus pour celles de 500 euros, le commerçant aura souvent une excuse facile : la difficulté du rendu de monnaie. c'est un peu difficile à justifier pour un restaurateur, mais Il est assez facile de comprendre qu'un boulanger, qui, pour 1 gâteau à 30 euros, vend plusieurs dizaines de pains à 1 euro, n'aura pas 470 euros en caisse à vous rendre... à moins que vous ne souhaitiez repartir avec une brouette de pièces de 50 centimes...

Voilà, pour ceux qui se poser la question, voilà enfin la réponse.

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Répondre à Diablosc

je travaille dans un fast food américain, comme tu dis, et non on accepte pas les billets de plus de 100 euros.
Je tiens la caisse, et je peux te dire qu'on a rarement 200 ou 500 euros dans la caisse ! La plupart des grosses transactions se faisant par carte bancaire !

Répondre à OmaR

Salut.

Si tu parles d'une marque avec un logo en M, comme tu le vois, tu n'as pas le droit de refuser les grosses coupures.

Message cité 1 fois

Répondre à Diablosc

:non: Un commercant peut très bien refusé une grosse coupure pour des les achats d'une valeure inférieur à la coupure du billet.

Exemple: Un commerçant peut refusé un billet de 50 euros pour un achats de 15€

"Article L112-5 du Code monétaire et financier :
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur (=client) de faire l'appoint"

Ce que l'article R642-3 dit c'est que si vous voulez payer un achat de 15 euros en pieces de 1 centimes, le commerçant est obligé d'accepter votre monnaie.

De plus, si le commerçant accepte votre grosse coupure pour un petit achat, il doit vous rendre la monnaie par rapport à la valeur de la coupure que vous lui avez donné.

Exemple: Pour un achat de 15euros vous payez avec un billet de 50 euros, le commerçant accepte votre billet (bien qu'il ne soit pas légalement obligé de le faire). En acceptant votre billet de 50, il s'engage à vous rendre 35 euros de monnaie. Il ne peut pas prendre de frais pour rendre la monnaie. Il doit vous rendre 35 euros de monnaie et non 34 euros.

"Article R642-3: le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe"

Pour tout renseignements complémentaires, veuillez visiter le site de la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/d [...] es/b25.htm

Répondre à attention87

bonjour
moi aussi j'ai eu des problemes a rennes ils m'ont refusee un billet de 100 euros alors que ce n'etait meme pas afficher au magasin quand j'ai demandee a voir le directeur la caissiere ma dit il n'y a pas de responsable (bleuf)c'est sur .donc je n'ai pas pu faire mes courses c'etait un magasins de choses trop pas cher commencant pas un z je crois j'en suis pas sur mais vraiment un jean de marque a 4 euros j'etais decue de le laisser a paris je ne pas avoir de magasins comme sa meme l'alimentation c'etait bien mais quand on m'a refusee mon billet de 100 euros j'ai tout laisser j'etais verte :fou: :fou:

Répondre à gege78150

attention87 : Si c'est affiché que les billets de 200 & 500€ sont refusés c'est que c'est dans tous les cas, par conséquent, même si la facture est supérieur.
M. est bien dans l'illégalité.

Répondre à X3N0

Diablosc a écrit :

Salut.

Si tu parles d'une marque avec un logo en M, comme tu le vois, tu n'as pas le droit de refuser les grosses coupures.

desole, verifiez la loi francaise, qui oblige l acheteur soit a avoir l appoint sot a avoir un biellet qui n est pas trop superieur a l achat, si tu prend une baguette et que tu paye avec 100 ou 200 euros, il est en droit de refuser

Répondre à Anonyme

Diablosc a écrit :

Voici la réponse que j'ai eu sur un forum juridique :

Citation :

Le commerçant n'est pas obligé d'accepter les réglements par chèque. En revanche, il est obligé d'accepter les réglements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure (article R. 642-3 du code pénal). A lui de posséder un moyen de contrôler les coupures qui lui sont remises.

Citation :

Mais ne vous faites pas trop d'illusions, pour les coupures de 200, et encore plus pour celles de 500 euros, le commerçant aura souvent une excuse facile : la difficulté du rendu de monnaie. c'est un peu difficile à justifier pour un restaurateur, mais Il est assez facile de comprendre qu'un boulanger, qui, pour 1 gâteau à 30 euros, vend plusieurs dizaines de pains à 1 euro, n'aura pas 470 euros en caisse à vous rendre... à moins que vous ne souhaitiez repartir avec une brouette de pièces de 50 centimes...

Voilà, pour ceux qui se poser la question, voilà enfin la réponse.

Concernant le paiement en liquide le commercant est en droit de refuser car selon la l'article L112-5 du code monétaire et financier qui stipule que c'est au client de faire l'appoint de monnaie, le commerçant n'est pas tenu d'accepter les paiements en espèce si la valeur faciale de la pièce ou du billet est supérieur à la facture.

Répondre à Anonyme

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