Vous serez désormais prévenu : gare à vous si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine à caractère parodique ou critique en .fr ! La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui pourrait bien restreindre les facilités d'attribution des .fr. En e
Je ne vois rien que de trés naturel à cette décision. Personnellement je suis favorable à une utilisation saine et intelligente des noms de domaine. Peut être parce que je commence à en posséder un peu trop
La liberté, l'égalité et la fraternité des uns s'arrêtent là ou commence celles des autres
en quoi posséder un nom de domaine parodique entrave t'il la liberté de quelqu'un ? tu repasseras avec tes réponses toutes faites... et quant à la fraternité et l'égalité, je ne vois même pas le rapport
D'ailleur étrange qu'idn ne prennent que des exemple sur sarko ....
"Cette loi vise avant tout à protéger l’État, les collectivités territoriales et les marques"
tu connais beaucoup d'autres chefs d'Etat?
Concernant la parodie, il y a des lois la protegeant. Qu'en est il alors?
Pour dire, il n'est pas permis à un auteur de porter plainte contre une parodie de sa chanson, meme si celle ci reprend la melodie à l'identique.
L'Etat n'est pas exclusivement le chef de l'état. Et puis "Cette loi vise avant tout à protéger l’État", cela veut bien dire qu'il n'y a pas que l'état
Pour dire, il n'est pas permis à un auteur de porter plainte contre une parodie de sa chanson, meme si celle ci reprend la melodie à l'identique.
Je m'étais demandé une fois si en parodiant une chanson il fallait demander l'avis de son auteur (ça aurait été un peu idiot parce que souvent les parodies se moquent de l'originale).
Merci pour cette info, je me coucher encore un peu moins ignare ce soir...
Moins convaincu que toi, pastigo :
Dispositions de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à l’exception de parodie.
Sur l’exception de parodie :
- La parodie suppose l’intention d’amuser sans nuire.
- La parodie exclut toute reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre première qui ne peut être utilisée comme telle.
- Il ne peut y avoir parodie s’il existe un risque de confusion avec l’œuvre originale.
Sur le dénigrement et le parasitisme
Le dénigrement est le fait pour un concurrent de jeter le discrédit sur son adversaire commercial afin d’en retirer un bénéfice financier et porter une concurrence déloyale à ce dernier.
Je crois que c'est plus le contenu du site "sarkostique" qui est en cause, alors qu'on arrête de nous faire chi** avec des méthodes de politicards prétentieux, et puis on parle de parodie ... vous regardez les guignols??? C'est de l'humour, cependant, certains sites proposent une verité autre que celle que l'ont peut trouver sur TF1 par exemple, libre à NOUS de décider ce que l'on veut penser! Ca fait partie de nos droits les plus essentiels!
Ces derniers temps, j'ai l'impression que la verité dérrange plus que la parodie ... Voici mon avis !
Je suis d'accord avec PASTIGO que je découvre. Il fut une époque où ces interdits n'auraient pas existés dans cette France dite de Liberté...les temps changes...mais semble t il au gré des politiques. Nos politiques ACTUELS devraient bien relire notre constitution et regarder par exemple le modèle Anglais en la matière. Je suis de plus écoeuré
Moins convaincu que toi, pastigo :
Dispositions de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à l’exception de parodie.
Sur l’exception de parodie :
- La parodie suppose l’intention d’amuser sans nuire.
- La parodie exclut toute reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre première qui ne peut être utilisée comme telle.
- Il ne peut y avoir parodie s’il existe un risque de confusion avec l’œuvre originale.
Sur le dénigrement et le parasitisme
Le dénigrement est le fait pour un concurrent de jeter le discrédit sur son adversaire commercial afin d’en retirer un bénéfice financier et porter une concurrence déloyale à ce dernier.
reste à trouver un cas où ces limites ont été imposées.
quelques exemples qui n'ont connu aucun soucis juridiques:
- QUELQUE CHOSE DE TENNESSEE---> Quelque chose de Raffarin
Daniel Balavoine
- Le Chanteur ---> LE POLITICIEN : NICOLAS SARKOZY
Vincent Delerm
- FANNY ARDANT ET MOI---> Vincent delerm pas moi
Georges Brassens
- LES AMOUREUX DES BANCS PUBLICS---> Les véreux d'la République
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