Vente liée : justice pour le consommateur
Source : 01.net | Mots-clés : vente, liée
Un programme n’appartient pas à l’acheteur
Le CLUF est le texte de Microsoft qui symbolise vos droits d’utilisation du logiciel. On achète en effet jamais un soft, on acquiert une licence qui vous autorise à faire certaines choses avec. Ce document, vous n’y avez accès qu’une fois le paquet ouvert chez vous, souvent même seulement après que l’ordinateur ait démarré.
Une petite victoire morale
Or ce contrat stipule que toute personne en désaccord avec celui-ci doit retourner le produit pour un remboursement. Le juge a été sensible à cet argument, mais la victoire est symbolique, puisque le plaignant ne sortira de cette bataille qu’avec un remboursement de 250 euros, loin des 2500 euros de dommages et intérêts réclamés. La somme versée couvre les frais liés à l’achat indésiré de l’OS, mais ne compense pas de préjudice car
"Monsieur Cresp, bien que client averti, n’a jamais émis le souhait d’acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés".
Ce jugement fera sans aucun doute jurisprudence mais il ne concerne que la possibilité de remboursement. La démarche reste donc un lourd fardeau pour le consommateur qui souhaite s’affranchir de la vente liée, toujours tolérée dans les grandes distributions bien qu’illégale.
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Y'a déjà des gens qui avaient essayé de se faire rembourser les licences, mais ça a l'air d'être terriblement galère...
Hé hé, pas con le mec
Bon je vais de ce pas me faire rembourser tous mes logiciels crackés. Bah oui, je n'ai lu le CLUF qu'une fois le truc téléchargé
En même temps, si on compte le coût de démarche pour se faire rembourser 250€, ca doit pas etre très valable...
Bah la c'est sur que c'est plus symbolique qu'autre chose.
negrotruc > les frais de justice sont remboursés par les assignés en justices. En revanche le temps que tu perds, personne ne te le rembourse.
Je ne savais pas que y'avait moyen d'être remboursé... Merci pour la correction !
Bon à savoir ...
).
A quand les PC sous Linux ?
Je vous donne un exemple : j'ai achetté un PC portable chez HP sans OS (enfin avec FreeDOS mais c'est symbolique
Je vous conseille d'en faire de même pour arreter d'engraisser les multinationales qui nous mettent en suite des DRM et Co dans notre face ...
perso économiser 250 € et remplacer la carte graphique bas de gamme par une 7600 ou 1600 , je serais pas contre.
ya moyen de se faire rembourcser d'une licence windows98 ?
C'est peut être anedcdotique, ce qui vient de ce passer... Mais c'est révelateur : Il est possible (avec certaines "peines") de se faire rembousder...
Je ne veux absolument pas me faire "l'avocat du diable", mais après tout, si la loi française le permet, pourquoi pas se faire rembourser les logiciels ( et O.S.) que l'on a pas l'intention ni l'envie d'utiliser.