Un programme n’appartient pas à l’acheteur

Le CLUF est le texte de Microsoft qui symbolise vos droits d’utilisation du logiciel. On achète en effet jamais un soft, on acquiert une licence qui vous autorise à faire certaines choses avec. Ce document, vous n’y avez accès qu’une fois le paquet ouvert chez vous, souvent même seulement après que l’ordinateur ait démarré.

Une petite victoire morale

Or ce contrat stipule que toute personne en désaccord avec celui-ci doit retourner le produit pour un remboursement. Le juge a été sensible à cet argument, mais la victoire est symbolique, puisque le plaignant ne sortira de cette bataille qu’avec un remboursement de 250 euros, loin des 2500 euros de dommages et intérêts réclamés. La somme versée couvre les frais liés à l’achat indésiré de l’OS, mais ne compense pas de préjudice car

"Monsieur Cresp, bien que client averti, n’a jamais émis le souhait d’acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés".

Ce jugement fera sans aucun doute jurisprudence mais il ne concerne que la possibilité de remboursement. La démarche reste donc un lourd fardeau pour le consommateur qui souhaite s’affranchir de la vente liée, toujours tolérée dans les grandes distributions bien qu’illégale.