Il ne restait pas beaucoup d'espoir, la loi avait été votée, seul le recours au Conseil Constitutionnel aurait pu changé la donne. Ce dernier vient de rendre son verdicte, et non seulement le texte n'est pas débouté, mais il est amputé des dernières miettes concernant l'interropérabilité.

Dans le communiqué officiel, on précise la suppression des parties suivantes :

« En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".» Le logiciel libre n'aura plus le droit de contourner les protections pour lire un contenu fermé, autrement dit, il va devenir probablement illégal de lire un DVD sous linux et d'utiliser des lecteurs comme VLC.

« Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne."» Le délit de contrefaçon via un réseau P2P qui ne devait coûter que 38 euros redevient un crime passible d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Un constat cependant, la copie privée sur le DVD est toujours interdite, mais la taxe pour droit de copie privée sur ce même support n'est pas pour autant annulée.

Source : Ratatium