La loi légalisant le peer-to-peer reçue favorablement par les députés UMP

Nicolas Aguila
Par Nicolas Aguila | Publié le 20/10/2005 à 15:53
Source : Présence PC | Mots-clés : , , , | Thèmes : P2P – peer to peer
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Au début du mois dernier, le député UMP Alain Suguenot proposait un texte de loi légalisant les échanges peer-to-peer.
Cette loi propose une redevance sur l’abonnement à Internet, qui sera directement perçue par un organisme chargé de la reverser aux auteurs et ayant droit.
Ainsi, les abonnements à Internet coûteraient un peu plus cher, mais en contrepartie, vous auriez le droit de partager films et musique sur la toile sans crainte de représailles.
Alain Suguenot présentait ce projet comme une solution viable, et il reçut un bon accueil auprès des différents députés UMP, ce qui constitue un bon départ pour cette loi...

Une loi déjà bien vue

La légalisation du peer-to-peer est encore un sujet plutôt épineux compte tenu des différents procès et appels en justice qui ont encore actuellement lieux.
Le député Alain Suguenot entend pourtant trouver une solution avec ce texte de loi visant à légaliser les échanges grâce à une redevance prélevée sur les abonnements.
En d’autres termes, vous payez pour télécharger.
Ainsi, 45 des 354 députés UMP ont déjà approuvé ce texte de loi, selon l’attaché parlementaire de M. Suguenot.
Par ailleurs, Jacques Godfrain, à l’origine de la relative à la fraude informatique du 5 janvier 1988 fait également partie des signataires, ce qui pèse un peu plus en la faveur de la proposition de loi sur le peer-to-peer.
Les députés UDF et PS se sont également vu soumettre la proposition de loi, mais ils n’ont pas encore fourni de réponse.

Rien n'est joué

Ce texte de loi a encore un long chemin à faire, et rien ne peut encore garantir son examen pour l’instant.
Toutefois, si elle ne devait pas passer, Alain Suguenot entend déjà proposer un amendement à ce projet qui en reprendrait le principe.
Dans cette optique, il compte rencontrer bientôt Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, afin de formuler cette proposition d’amendement...

Source : ZDNet

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Commentaires

tbdb 20/10/2005 15:57
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tbdb

on a aucune precision pour l'instant sur combien il faudrait payer en plus ?

milowen@IDN 20/10/2005 15:59
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milowen@IDN

c'est un bon pas en avant
il est temps de combler le flou juridique actuel sur le p2p
j'espère que ce projet ira jusqu'à l'assemblée nationale

Grand_Schtroumphf 20/10/2005 16:11
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Grand_Schtroumphf

Enfin, les politiques décident d'ouvrir les yeux sur ce qui est devenu une réalité: c'est ça la French Touch! J'espère que ça aboutira à qq chose de concret, on pourra alors mettre la peur du gendarme aux oubliettes. Toutefois cette taxe ne devra pas être trop élevée non plus...

ptyoann 20/10/2005 16:12
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ptyoann

c'est vrai que si c'est pour payer 5/10€ en plus par mois et pouvoir télécharger des musiques et films en toute légalité sans autre supplément sa serait bien

thomasrenault 20/10/2005 16:31
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thomasrenault

il y a deja des taxes sur les supports comme cd ou dvd... est-ce que la solution de mettre des taxes à tout va est une solution ? quand est-il de ceux qui font des screener ? quel serait l'avenir des itunes e-music store et autres solutions de paiement de musique en ligne? autant de points flous qui font que les acteurs du marché vont faire un lobbying important contre ce projet.

jun 20/10/2005 16:50
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jun

Un bon pas en avant ? Pour qui ?

La plupart d'entre vous approuve cette proposition loi, sans l'avoir lu, mais a qui profitera-t-elle vraiment ?

Moi personnellement j'ai peur... Ce projet de loi compte récolter 800 millions d'euros par an, à partager entre tout les ayant droits inscrit dans une future organisation dont le but est de partagé cet argent, jusque la ca parrait cool...

Dans le systeme actuelle, les producteurs prennent des risque, produire un film ou un disque est un véritable pari. Defois, sur ce pari, il ya un véritable bénéfice, ce bénéfice permet de produire d'autre chose, et ainsi de suite, certains artiste ou film sont produit à perte grâce à ces revenues, permettant alors à une minorité d'apprécier un artiste ou un film qui se vend beaucoup moins bien que d'autre. C'est ce qu'on pourrait appeller du "capitalisme culturel" ou de la "speculation sur produit culturel". Avec cette proposition de loi, j'ai plutôt l'impression que les producteurs vont se battre pour avoir la plus grosse part du gateau de cette future organisation, j'ai peur d'un formatage culturel, causer par le manque d'envie de prendre des risques et une diminution de la qualité général des productions.... encore plus prononcé qu'aujourd'hui.

L'autre point sur lequelle j'ai peur, c'est l'accentuation de la baisse des ventes que provoquera cette loi si elle passe. Comment pourra-t-on calculer le manque a gagner exacte des producteurs ? J'ai l'impression que la on dis au producteur : "hola, on va vous couper la jambe la, mais vous inquietez pas, on vous rendra le genou"... Ca se traduira comment ? Rien de plus facile à prédire quand on s'y connait un temps soit peu en économie, si les ventes chutes, que le bénéfices chute, on produit moins, moins on produit plus une unité d'un produit coûte chère... Et ca manquera pas de se répercuté sur le prix en magasin.

Payer un taxe sur son abonnement internet pour récuperer des divx de moyenne qualité pourquoi pas... Ca satisfera la plupart des gens, mais je pense que les producteur de dvd penseront autant que moi qu'un puriste preferera une édition collector de son film, et il ne manqueront pas de rajouter un petit plus au prix, sachant que c'est ces ventes la qui diminueront le moins...

Enfin dernier point, cette proposition présente déjà quelque faille qui seront exploité par une minorité je pense, j'espère que cela sera améliorer...

Ci joint le liens vers cette fameuse proposition de loi, histoire de la lire avant de l'approuver :

http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on2474.asp

niobbe 20/10/2005 16:57
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niobbe

Citation : jun Date : 20/10/2005 16:50:30

Un bon pas en avant ? Pour qui ?

La plupart d'entre vous approuve cette proposition loi, sans l'avoir lu, mais a qui profitera-t-elle vraiment ?

Je n'approuve pas cette proposition de loi, il y a deja des taxes sur les medias vierges(CD,DVD), sur les baladeurs mp3, soit ils enlévent les taxes sur ces supports soit il n'applique pas cette loi

Adamaru 20/10/2005 17:05
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Adamaru

vous osez me parler de pas en avant ?

mais vous ne voyez rien ?
voila seuelment une nouvelle taxe en plus: moi je n'utilise pas le p2p et pourtan je devrais payer une taxe qui ne devrais meme pas me concerner, si les politiques fonts cela c car ils saves tres bien qu"ils ne peuvent pas controler le net

jun 20/10/2005 17:15
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jun

niobbe>
Je fait aussi partie de ces utilisateur qui achète les films et les musique qu'ils aiment, et qui s'abtient de vouloir regarder quelque chose que je n'aimerais pas de toute manière... Je n'approuve pas cette proposition de lois, car moi aussi je n'utilise pas le p2p... Déjà que ca me fait chier de payer des sécu et des impots pour financer des arrêt maladie bidon et des étudiants glandeur qui vont prendre des bourse de 3000€ pour arrêter leur année au bout 2-3mois ... Alors payer pour le p2p...

kleuck 20/10/2005 17:37
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kleuck

Eloigner la peur du gendarme tu parles !
Quelle naïveté !
La taxe sur la copie privée existe et rapporte du fric essentiellement aux artistes qui n'en manquent déja pas, sans compter les détournements qui ont eu lieu dés l'application de cette taxe, par les organismes mêmes chargés de la distribution !
Ce qui n'empéche pas que d'une part le droit à la copie privé n'existe plus "de facto", puisque les tribunaux ont décidé que le contournement d'une technique de protection était un délit -on ne peut donc copier que les supports non protégés, si quelqu'un en croise encore, qu'il nous le dise !- et que d'autre part l'année prochaine nous ne devrions même plus avoir le droit de posséder des outils de copie style DVD shrink ou DVDdecrypter capables de casser les cles css.

La seule liberté qui nous restera bientot c'est d'acheter les albums qu'on veut bien nous vendre et c'est tout.
Bienvenue dans le monde de la WorldCompany et de Pascal Négre....

beefo 20/10/2005 17:37
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beefo

plus je reflechis et plus je me dit que ceux qui pensent ces projets de lois ne doivent pas le faire en connaissance de causes...

payer pour le peer-2-peer signifie que tout le monde télécharge, hors il s'agirait d'une minortité à en voir les stats. Donc le projet n'est pas viable !

Legaliser le peer-2-peer veut dire anéantir les ventes classiques. 800 millions d'euros par an c'est bien, mais combien vaut la perte de l'autre côté. Aussi, comment faire un partage equitable et sur base de quelles données ?

Alors je pense qu'il va y avoir du boulot pour faire passer un tel projet de loi !...

Au niveau des solutions, je ne sais pas si je delire, mais pourquoi ne pas proposer un truc du genre.

Loi: obliger les logiciel peer-2-peer gratuit a transmettre sur des ports precis. tout entrave a cette loi implique des amendes records, blabla...

Dès lors, les FAI devraient fermer l'accès à ces ports en questions et proposer, moyennant un abonnement (à fixer au niveau de l'etat avec une loi), la possibilité d'ouvrir ces ports.

tibibs 20/10/2005 17:47
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tibibs

oui, mais tout le monde qui utilise le peer to peer ne télécharge pas des musiques illégalement, le peer to peer sert à plein d'autres choses!!!

Linkin-Park 20/10/2005 17:47
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Linkin-Park

D'accord c'est cool.
Mais les abonnés qui ne téléchargent pas seront contraints de payer cette taxe? :-?

TroA 20/10/2005 18:00
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TroA

Juste une chose: J'espere qu'ils ne comptent pas se faire le même pourcentage sur les abonnements Internet que ceux qu'ils se font sur les CD actuellement.

lesemmerdes 20/10/2005 19:42
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lesemmerdes

c'est mieux d'un côté , le p2p devient légale, d'un autre côté de combien sera la taxe en question ??
Et tous les utilisateurs qui ne téléchargeent pas de musique ou de films vont sûrement se manifester et là c'est moins sûr que la loi passe!!

faouzy42 20/10/2005 20:30
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faouzy42

Citation :Loi: obliger les logiciel peer-2-peer gratuit a transmettre sur des ports precis. tout entrave a cette loi implique des amendes records, blabla...

Fais moi rire ! Bon nombre de logiciels de p2p sont open-source alors crois-tu que cela serve à quelque chose ! Ils auront beau les interdire en france, cela ne veut pas dire pour autant que les français ne pourront pas les télécharger et s'en servir.

L'internet, tout comme les cd et dvd ne sont pas "propriété des majors" !!! Pourquoi payer une taxe pour graver vos photos de vacances ? et en plus de ça une taxe pour pouvoir surfer sur vos sites préférés alors que vous ne téléchargez pas !
Bientot, lorsqu'on achètera un four, il y aura une taxe parce que l'on peut reproduire une recette brevetée !!!

Un abonnement de ce type devrait exister pour ceux qui veulent télécharger mais ne doit pas être imposable à tous les internautes !
C'est un pas en avant quand même car l'Etat (qui est censé diriger pour nous) se soucie un minimum de nous pour une fois mais, il doit y avoir une révision de la loi.

Madus 20/10/2005 22:17
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Madus

>Jun -1
Alors toi tu ne payes que ce que tu consommes ? T'as pas dû tout comprendre à la notion de redistribution ou même au fonctionnement de l'Etat. Si tu payais pas d'impôt ou pas de sécu, je me demande si tu y gagnerais vraiment car le pays ne serait doté d'aucune infrastructure et le moindre séjour à l'hopital te mettrait sur la paille.
Quant au étudiants qui touchent des super aides, je t'engage vivement à revoir un peu tes idées préconçues, égocentriques et totalement érronée d'un point de vue global.

S'agissant de la taxe, il est certain qu'elle n'est pas parfaite. Et le débat sur son instauration pose les mêmes questions que celui sur la taxe sur les médias.
Toutefeois, je suis heureux que certains osent proposer des alternatives qui ne vont pas nécessairement vers le tout répressif. Apparemment le lobbye des maisons de disques et autres n'a pas encore acquis tous les politiques à sa cause.

J'ai pour ma part une sainte horreur des producteurs de musique (hors labels indépendants) et donc, tout ce qui pourrait contribuer à leur apporter de l'argent sans contrepartie me reste en travers de la gorge. Et alors même que les services musicaux légaux par internet commencent à offrir une alternative à ceux qui veulent acheter de la musique, ces crétins de producteurs ne pensent qu'à une chose : augmenter les prix et mettre ainsi en péril un modèle économique qui émerge à peine (voir news sur apple et le prix des musiques à télécharger sur Itunes). Dans un tel état d'esprit, faire des concessions à ces charognards me dégoûte. D'un autre côté, ne plus culpabiliser l'internaute à outrance me semble une bonne chose.

C'est pourquoi plutôt que de dire oui ou non tout de suite, je serais d'avis :
1. d'attendre d'avoir plus d'info sur la portée de la loi (à qui s'appliquerait-elle, qui seraient les bénéficiaires de la taxe et selon quelle répartition, quelle montant pour la taxe...)
2. de voir si des contre-propositions valables (ie. qui ne tournent pas autour de procès systématiques) peuvent être mises en place.

Car une chose est sure : ce projet de loi serait préférable à la situation actuelle.A voir

jun 20/10/2005 23:10
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jun

Madus>
Ecoute, à l'étranger on trouve des mutuelles privées moins chère et qui rembouse mieux que la sécurité social francaise, c'est une réalité, autant que certains étudiant continuent de toucher leur bourse pour arreter leur études deux mois après la rentrée, d'autre ont une bourse dans le publique et s'en servent pour payer des écoles privées...Ce ne sont pas des généralités, mai ce sont des réalité bien trop courantes du systeme social francais. Ca ne me dérange pas de payer des impots comme la taxe professionel ou l'impot sur le revenue, car ils ne sont pas aussi mal utilisé que les cotisations social.

Pour en revenir au débat, je me place plus du côté cinema que du côté musical, beaucoup plus "honnête" que le monde musical (j'insiste sur les guillemets).

Supernana@IDN 21/10/2005 10:17
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Supernana@IDN

Bon en théorie (entre ce qu'ils disent et ce qu'ils écrivent il y a souvent un fossé), les personnes devront dire à leur FAI si elles veulent ou non payer la taxe. Donc il y aura toujours des poursuites et relevés d'infractions qui ne seront pas menées à terme si l'IP relevée est celle d'un abonné P2P. En pratique, ils vont imposer cette taxe à tout les abonnés sinon ça leur couterait trop de sous !!! Résultats : on va prendre une grosse connexion à plusieurs pour ne payer qu'une fois la redevance et se faire des réseaux privés (encore faut il trouver des gens ok).

Ensuite oui vous allez payer pour pouvoir télécharger ce que vous voulez et mettre à disposition mais mettre à disposition quoi ??? Je vous rappelle que la loi interdisant de violer les protections va certainement être votée prochainement et que les nouveautés ne pourront donc pas être mises sur les réseaux et que là toujours il y aura de la surveillance de la mise à disposition des nouveautés !!! Vous aurez le droit de télécharger tout ce qui est déjà sur les réseaux, pour le reste faudra payer.
Faut vraiment être stupide pour croire que les députés qui pour la plupart sont amis des gros de la musique / ciné.. vont voter une loi qui mettrait sur la paille leurs amis, vous ne croyez pas que les majors ne vont pas faire pression afin que tous leurs "efforts" (enfin investissement) pour mettre en place la musique payant en ligne, des lois qui les prptègent vont laisser tomber...

Soit la loi sur la légalisation ne passera pas
Soit elle sera loin d'être bénéfique pour les internautes ou les petits auteurs

Tsht 21/10/2005 14:27
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Tsht

Jun>
-"Defois, sur ce pari, il ya un véritable bénéfice, ce bénéfice permet de produire d'autre chose, et ainsi de suite,"
Mais si j'ai bien lu le texte de loi proposé :
"2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art. 351-2 nouveaux du CPI), ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée."

On peut imaginer une rémunération au prorata des titres téléchargés. Le tout est de savoir COMBIEN de titres ont été téléchargés par auteur. Auquel cas il n'y a pas vraiment de problème...
D'ailleurs c'est plus où moins ce qui est dit dans ce paragraphe:
-"Le développement des nouvelles technologies et de la gestion collective du droit de mise à la disposition du public permettra de trouver de nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués et d'élaborer de nouveaux outils permettant de déterminer avec la meilleure précision possible - sans risquer de porter atteinte à la protection des données personnelles comme cela peut être le cas dans le cadre de la constitution de fichiers d'infractions - les titres qui ont fait l'objet d'échange sur Internet, ceci afin de permettre une répartition aux ayants droit concernés."
Ce à quoi je crois personnellement tout à fait.

Donc un producteur peut mettre en téléchargement des titres sans même avoir pris le temps de faire des CD, jacquettes etc. Ce qui peut même être plus avantageux pour tout le monde et ainsi permettre des économies, et avec une redevance qui n'est pas fixée par eux à un exorbitant 1€ / titre ou un truc du genre. Tout cela doit être géré par accord mutuel selon cette proposition.

-"L'autre point sur lequelle j'ai peur, c'est l'accentuation de la baisse des ventes que provoquera cette loi si elle passe. "
Compensée par négociation sur le tarif de la redevance !
-"Comment pourra-t-on calculer le manque a gagner exacte des producteurs ?"
C'est couplé avec "nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués"

Ensuite, SuperNana a parfaitement raison:
"3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers."

Donc c'est un service, pas une taxe !!!

BiGoU@IDN 21/10/2005 15:38
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BiGoU@IDN

Je tien à éclaircir un point : ce n'est pas le peer2peer qui est illégal, mais l'utilisation que les gens en font ! En effet, rien n'empêche de distribuer ou récupérer des œuvres libres de droit (ex : des images) via le p2p.

Il y a d'ailleurs nombre de logiciels libre qui propose de télécharger leurs logiciels via des torrents ou un lien ED2K, et comme ces logiciels sont gratuits...

jun 21/10/2005 18:49
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jun

tsht>

Citation :On peut imaginer une rémunération au prorata des titres téléchargés.


Ce qui sera sans douteeffectif... Mais bon je n'ai pas réussi à me faire comprendre...

Ce que je voulais dire, c'est qu'avec une taxe de ce genre, le revenue est fixe, un gros gateaux que tout le monde se partagera, mais toujours un gateau de la même taille. Mais en aucun on retrouvera ce qui se fait dans l'économie classique ou le gateau peut se retrouver plus gros ou plus petit que l'année d'avant (les ventes de disque et/ou de dvd).

Citation :Le tout est de savoir COMBIEN de titres ont été téléchargés par auteur. Auquel cas il n'y a pas vraiment de problème...


Tu ne m'en voudra pas d'emettre un énorme doute la dessus quand même...

Citation :Donc un producteur peut mettre en téléchargement des titres sans même avoir pris le temps de faire des CD, jacquettes etc. Ce qui peut même être plus avantageux pour tout le monde et ainsi permettre des économies


Heuuuu oui mais alors non... Economie, non pas pour tout le monde, Economie oui mais économie de qualité... J'achète un dvd c'est aussi pour en profiter sur un home cinema, temps en terme d'image que de son, rien n'équivaut sur le net à la qualité du dvd. Mais aussi, a la qualité du packaging...

Comme je le disais, le nombre de connection internet grandissant, le nombre de téléchargement grandira aussi, tirant à la baisse le nombre de vente, si on sais qu'on vendra moins, on produira moins d'unité d'un disque, moins on produit plus une unité coutera chère à produire, cout qui sera répercuter en magasin... Donc la qualité se paiera encore plus chère...

Citation :Donc c'est un service, pas une taxe !!!


Alors la par contre j'ai jamais rien vue d'aussi idiot...

Quand tu paye un produit ou un services, il ya des conditions de ventes et/ou d'utilisation, qui t'engages toi et ton prestataire à respecter certaines choses. En signant un contrat et en payant pour ce produit ou services, tu t'engages à respecter les condition général de ventes et/ou d'utilisation, j'insiste sur le terme condition que supernana utilise. TOUTES les conditions, sans exeptions aucunes !

Dans les conditions de ventes on retrouve principalement celle qui engagent le prestataire à fournir son service et celle qui t'engage a payer pour ce service, ou a tu vu qu'on pouvait accepter la première condition et pas l'autre ?

chacha85 21/10/2005 22:50
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chacha85

Raaaah... encore une taxe pour ces drôles de radins...
Il y a déjà des taxes sur les CD, les baladeurs mp3 et maintenant il faudrait taxer nos FAI... :mdr:

Y en a marre de pénaliser le fabriquant d'armes qui a servi à tuer, et surtout les clients qui utilisent les "armes" légalement :
- quand je vais sur Internet je surfe, je recherche, ça c'est légal
- quand je grave des documents sur mon CD-RW pour les emmener au lycée, ça aussi c'est légal
- quand je veux écouter des mp3 que j'ai extraits à partir de CD ACHETES, c'est légal !!!

Alors pourquoi taxer des choses qui, à la base, ne servent pas à pirater ?

En fait taxer les FAI, c'est aussi taxer une richesse intellectuelle qu'est la toile !!!

Bon voilà je ne sais plus quoi dire et quoi faire surtout

@+

Tsht 22/10/2005 01:53
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Tsht

Citation :Ce que je voulais dire, c'est qu'avec une taxe de ce genre, le revenue est fixe, un gros gateaux que tout le monde se partagera, mais toujours un gateau de la même taille. Mais en aucun on retrouvera ce qui se fait dans l'économie classique ou le gateau peut se retrouver plus gros ou plus petit que l'année d'avant (les ventes de disque et/ou de dvd).

Euh... Mais quand on parle de "barème" on ne peut pas suggérer justement que le montant est variable ?

Citation :[quote]
Le tout est de savoir COMBIEN de titres ont été téléchargés par auteur. Auquel cas il n'y a pas vraiment de problème...

Tu ne m'en voudra pas d'emettre un énorme doute la dessus quand même...
[/quote]
Ben je suis peut être un peu naif, mais on peut assez facilement faire des statistiques sur le nombre de fichiers échangés (pour un titre), et cela par pays. Y'a même des moteurs de référencement... Ca ne me parait vraiment pas impossible.
Ou alors ils entendent de greffer des collecteurs de statistiques aux softs de P2P classique...
Evidemment ce n'est pas ça qui empêche l'échange "illégal" au sens de cette taxe (FTP, réseaux décentralisés à la bittorrent), mais le but est de donner un cadre légal. Il est toujours possible de contourner une loi. La différence est là qu'on a une légalisation possible de la diffusion, un transfert du droit de copie privée.

Citation :
Comme je le disais, le nombre de connection internet grandissant, le nombre de téléchargement grandira aussi, tirant à la baisse le nombre de vente, si on sais qu'on vendra moins, on produira moins d'unité d'un disque, moins on produit plus une unité coutera chère à produire, cout qui sera répercuter en magasin... Donc la qualité se paiera encore plus chère...


Je comprends pas.
Société A vend des CD.
Vente de CD reste stable (ou baisse). Imaginons un seul instant que cela soit corrélé au P2P (j'y crois pas une seule seconde, j'ai jamais acheté autant de CD que depuis que j'utilise du P2P car j'ai jamais autant découvert de groupes).
Le manque à gagner corrélé au P2P est justement cette taxe.
Comment les sociétés pourront-elles justifier la hausse des CD ? Elles devront bien se justifier ! Alors elles diront "cette taxe a légalisé le P2P on perd le fric sur les CD". Comme avec les cassettes enregistrables, comme avec les CD enregistrables.

Franchement je ne pense pas une seule seconde que les ventes de CD baisseraient avec une telle taxe. Comme tu dis la qualité est moindre. L'analogie s'arrête là car il est clair que la qualité est souvent nulle.
Le jour où tout le monde transfèrera du loseless par contre c'est sûr qu'on pourra se poser la question de la jaquette CD. Pourtant je suis sûr qu'il y a beaucoup de gens matérialistes encore :)
Faut espérer qu'alors les petits labels tirent les prix vers le bas. Concurrence et pas de trust entre les maisons de disque (je rappelle que c'est illégal mais toujours difficile à prouver, faites comme moi n'achetez pas de CD au dessus de 15€ ;) ).

Citation :
Dans les conditions de ventes on retrouve principalement celle qui engagent le prestataire à fournir son service et celle qui t'engage a payer pour ce service, ou a tu vu qu'on pouvait accepter la première condition et pas l'autre ?

Au temps pour moi, c'est le "Les utilisateurs bénéficient de l'autorisation qui leur est délivrée par ladite société au titre de ces actes de mise à la disposition à des fins non commerciales, dès lors qu'ils acceptent les conditions générales fixées selon les modalités de l'article L. 351-2" qui m'a trompé :p C'est bien une taxe je pense...
Mais j'ai déjà vu des trucs plus idiots, moi ;)
Enfin bon je suis content quand même. Mais s'ils en profitaient alors pour virer la taxe sur les CD vierges parce que l'intérêt devient limité ( je connais peut de monde qui grave encore des copies CD à CD :p)

Et on ne se focalise pas sur les avantages de ça, du côté auteurs : ça permet de découvrir beaucoup de groupes.

jun 22/10/2005 02:21
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jun

Citation :
Euh... Mais quand on parle de "barème" on ne peut pas suggérer justement que le montant est variable ?


Ok l'exemple du gateau est mal passé... Encore...

Une taxe est un revenue fixe, qui dans le cas présent correspond au nombre d'utilisateur d'internet en france, ce chiffre augmentera encore un moment, mais pas éternellement (exemple : hong kong et le japon, ou le nombre de connection s'est stabilisé, et augmente relativement peu). A un moment, le montant tiré de cette taxe se stabilisera aussi, et la on perd tout les avantage d'un systeme libéral, notament la croissance. Gagner un pourcentage sur un montant fixe, ce n'est pas gagner plus car on vend plus...

Citation :Vente de CD reste stable (ou baisse). Imaginons un seul instant que cela soit corrélé au P2P (j'y crois pas une seule seconde, j'ai jamais acheté autant de CD que depuis que j'utilise du P2P car j'ai jamais autant découvert de groupes).


Ya énormément de gens qui tiennent le même discours sur les forums... Mais bon est ce que les gens fréquentant les forums sont representatif de tout les utilisateur d'internet ? Non je ne crois pas... Regarde le nombre de gens qui n'ont même pas le reflexe de rechercher une info sur un moteur de recherche et qui viennent posté sur un forum... Parmis ceux la ceux encore moins doué qui ne servent pas du moteur de recherche du forum... Car oui, la population internaute a de plus en plus tendance à être une bande de faignasse qui veut tout, tout de suite... Alors respecter des artistes en plus...

Pour le gros du publique, celui qui fait que le disque de la starac est numero un des ventes, qui ne sait pas apprécier un support de qualité, payer 3-6€ (comme le prévois le député qui a écrit cette lois) pour un téléchargement illimité, même pour un support de qualité moyenne, le compte est vite fait : 1 dvd : 20-25€, autant de film qu'il veut en téléchargement : 0 €, car dans l'esprit commun, payer une somme dérisoire pour quelque chose d'illimité ca revient à de la gratuité... Donc oui, dans ces circonstance, il est plus que prévisible de voire les ventes chutter...

Bon pour expliquer un peu plus, car visiblement le commerce c'est pas ta voie, je parle de Commerce avec un grand C, celui qui produit en quantité industriel. Quand tu achètes en plus grosse quantité le tarif est dégressif, presser 20 000 dvd revient plus chère que de presser 200 000 dvd (au tarif unitaire, donc X € le disque), pour l'exemple : moi en temps que producteur A, si je sais que mes ventes de disque vont chuter (qu'importe le contexte), je ne vais plus faire presser 200 000 disques si je sais bien que je n'en venderais pas plus de 150 000, dans ce cas ci, le prix unitaire me revient plus chère, mais je paye moins, car la quantité est moindre, de tout facon c'est pas grave, je suis producteur, je répercuterais ce prix de production sur ces couillons de consomateurs...

Faut aussi regarder un peu plus loin que le bout de son nez, défendre l'accès à la culture etc. c'est des idées de gauches en temps normal... La, non, c'est de l'ump... Persos je m'en fout je suis une ####rie d'entrepreneur qui votera à droite toute sa vie durant, mais bon à un an des présidentiel, le mouvement de Sarkozy qui propose une telle lois, c'est à coup sur soit que l'ump devient centriste (la bonne blague...), soit une facon de s'attirer les faveurs d'un electora jeune parmis la classe moyenne souvent désabusé par une gauche inactive...

Tsht 22/10/2005 15:07
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Tsht

Citation :
Une taxe est un revenue fixe, qui dans le cas présent correspond au nombre d'utilisateur d'internet en france

Oui j'ai un peu de mal avec l'analogie ^^; En fait je ne pige pas bien pourquoi ça ne correspondrait pas à une statistique sur le nombre de fichiers echangés ? Il y aurait une corrélation entre manque à gagner et taxe. Une taxe est-elle forcément en fonction du nombre d'utilisateur ? Je croyais qu'elle serait négociée dans les 3 mois après la mise en place de cette hypothétique loi...
Je ne suis effectivement pas très versé en taxes ni en commerce, et je ne connais pas les limites données par la loi pour fixer une taxe.

"en temps que producteur A, si je sais que mes ventes de disque vont chuter (qu'importe le contexte), je ne vais plus faire presser 200 000 disques si je sais bien que je n'en venderais pas plus de 150 000, dans ce cas ci, le prix unitaire me revient plus chère, mais je paye moins, car la quantité est moindre, de tout facon c'est pas grave, je suis producteur, je répercuterais ce prix de production sur ces couillons de consomateurs..."

Déjà faut que les ventes baissent. On se répète hein :) Tu paries sur la chute des ventes, moi je parie sur l'absence de chute des ventes significatives. Je vois mal comment on peut savoir qui a raison. Parce que tu sembles ne pas prendre en compte l'effet "matérialisme". Ce ne sont que des conjectures.
Bon j'ai émis le cas "si ça baisse".
Ben oui, toi tu vas baisser la production et augmenter les coûts, pourtant un producteur B pourrait utiliser la taxe qu'il a récoltée pour récupérer le manque à gagner... Et donc vendre son CD au même prix malgré la baisse de production. J'ai beau voter à gauche moi, je crois un tout petit peu au principe de concurrence. Il me semble même que c'est le but.

Puis tu sais, parfois la droite fait des trucs plus à gauche (quelles que soient les raisons) et inversement.

EDIT : ça m'a encore trotté dans la tête...
Ben pour le premier point, tout de même, même si le "gâteau" atteint une taille fixe si le nombre de téléchargements ou utilisateurs reste fixe, il restera corrélé au manque à gagner... Mais aussi à la consommation finalement. Un gâteau 3D qui augmente de taille !

Enfin, si les gens qui écoutent Lorie n'achètent plus ses CD mais téléchargent les MP3, cela prouve que pour eux Lorie est un produit jetable, de consommation. Dont on efface le MP3 mais dont on ne jèterai pas le CD parce qu'il est matériel.
Par conséquent ça me parait normal pour eux d'acheter Lorie moins cher.
Si cela augmente le prix des autres CD cela prouve juste une mauvaise gestion amha car le prix de production peut comme je le disais se répercuter sur la chute du prix des CD.
Il faudrait evidemment voir s'il est possible de fixer un truc du genre (X+b*nombre de téléchargements+a*internautes)€... Ou enfin ce qui pourrait être décidé par une discussion entre producteurs, auteurs etc. afin de représenter le manque à gagner qui permet justement d'éviter d'augmenter le prix des CD (moi j'y crois).

Pirg@IDN 26/10/2005 11:38
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Pirg@IDN

d'accord, mais comment on va savoir qui va payer la taxe ?
celui qui télécharge sans la payer, et celui qui ne télécharge pas en la payant...

Tsht 01/11/2005 11:59
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Tsht

Tout le monde la paye...

YOGUI@IDN 25/11/2005 14:22
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YOGUI@IDN

trop utopiste !

l'idée est bonne ! mais l'industrie du disque , des jeux .... n'acceptera jamais un tel marché ! imaginez ! vous légalisez ! les outils de peering se developpent car légaux ... plus facile plus rapide ... ca sera la porte ouverte à toute les fentres !!! :-D

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