L'Inducing Infringement of Copyrights Act of 2004 (ICAA) est un projet de loi américain relatif à l'incitation de violation de copyright. Dans celle-ci, les termes 'incitation intentionnelle' sont assimilés au fait d'aider, d'encourager, d'inciter à l'infraction de la loi sur le copyright ou de la permettre.

L'incitation pouvant être prouvée par tout acte ou information à partir duquel une personne pourrait trouver des moyens lui permettant de commettre une infraction. Pour les sociétés, les actes en question peuvent éventuellement inclure l'activité si celle-ci se base sur l'incitation à l'infraction pour sa viabilité commerciale.

Grâce à cette loi, toute personne (physique ou morale) qui inciterait à la violation du code américain sur le copyright pourra être légalement considérée comme étant autant responsable que le coupable de l'infraction.

Ainsi les éditeurs de logiciels peer to peer, ainsi que les entreprises high-tech basant leur communication commerciale sur l'incitation à utiliser ces réseaux seraient condamnables.

Source : The Library of Congress (en anglais).

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