Le téléchargement de musique légal au pays bas...
Pas de chance pour le Stichting Brein (la RIAA néerlandaise), qui avait demandé l'interdiction du moteur de recherche de musique zoekmp3.nl. Le juge chargé de l'affaire déclare que le téléchargement de musique pour son usage privé n'est pas illégal, ceci au nom du droit sur la copie privé en vigueur dans ce beau pays.
"le législateur stipule, au regard de la loi actuelle sur les droits d'auteur et la loi sur les droits annexes, ainsi que la directive [européenne] et son projet de transposition, que la copie pour usage privé (dans ce cas par le moyen de téléchargement) d'un fichier MP3 contrevenant/illégal ne constitue pas une violation de ladite loi ... il ne peut être question d'acte fraduleux que si l'utilisateur du fichier téléchargé le multiplie ou le rend disponible".
Ceci dit, le partage de fichier (son upload) est toujours condamné.
Le Stichting Brein à cependant décidé de faire appel.
Alors, le mp3 ? Autorisé pour sa consommation personnelle ;-) ?
"le législateur stipule, au regard de la loi actuelle sur les droits d'auteur et la loi sur les droits annexes, ainsi que la directive [européenne] et son projet de transposition, que la copie pour usage privé (dans ce cas par le moyen de téléchargement) d'un fichier MP3 contrevenant/illégal ne constitue pas une violation de ladite loi ... il ne peut être question d'acte fraduleux que si l'utilisateur du fichier téléchargé le multiplie ou le rend disponible".
Ceci dit, le partage de fichier (son upload) est toujours condamné.
Le Stichting Brein à cependant décidé de faire appel.
Alors, le mp3 ? Autorisé pour sa consommation personnelle ;-) ?
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Commentaires
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ca c'est bien
ui mais non qd tu reflechis, si y a pas d upload, y a pas de download, autrement dit, c'est en punissant les partageurs qu ils comptent penaliser les telechargeurs...
exactement, le vrai coupable est celui qui partage le fichier, celui qui le télécharge est supposé posseder l'original...
En aucun, il est autorisé de mettre un album en partage ;-)