La loi sur la Confiance Numérique (LEN), et ses 36 articles viennent d’être adoptés. Cette adoption fait suite au jeu des navettes parlementaires qui se déroulaient depuis janvier 2003, après donc plusieurs passages entre les députés, les sénateurs et enfin une commission mixte paritaire. La dernière étape se fera le 13 mai par le vote des sénateurs, ce qui sera une formalité.

Pour mémoire la LEN est l’adaptation française de la directive 2000/31/CE européenne portant sur le commerce électronique. Mais elle concerne plusieurs domaines, en voici les principaux suivant leur agencement dans la loi.

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La Liberté de communication en ligne :

Au chapitre premier, on retrouve tout ce qui concerne l’accès libre pour les communications au public. Celle-ci devant se faire dans le respect des libertés, d’autrui et de la dignité humaine, entre autres.

Le chapitre second concerne les prestataires techniques, c'est-à-dire les FAI et les hébergeurs, ils sont dans l’obligation de tenir informé leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant la restriction de l’accès à certains services, contenus illégaux, etc... Ils ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée que si ils ont connaissance du contenu qu’ils mettent à disposition, et qu’ils n’ont pas mis tout leurs moyens en œuvre pour le retirer.

La régulation de la communication :

Le premier chapitre réglemente le commerce électronique, et définit son champ d’action. C’est une activité économique qui consiste à la transaction de biens et de services via la voie électronique. Les contrats qui sont passés entre l’acheteur et le vendeur sont soumis aux mêmes contraintes qu’un achat réel, de même que l’ensemble des règles de commerce classique.

Le deuxième chapitre vise la publicité par voie électronique. Celle-ci doit être clairement identifiable, ainsi que la personne physique ou morale qui l’émet. Le Spam devient donc illégal, sauf si les personnes réceptrices de tels fichiers commerciaux ont explicitement donné leur accord.

[…]

La sécurité dans l’économie :

La première partie concerne les moyens de cryptologie, qui incombe aux prestataires de services électroniques. Leurs responsabilités ne pouvant être mise à défaut qu’à cause d’un manquement à leurs obligations.

La deuxième partie est relative à la cybercriminalité. Et stipule que nul n’a le droit, sous peine de poursuites, de détenir, d’importer ou d’offrir, et même céder tout objet physique ou informatique dont il n’est pas le propriétaire, ou dont il a fait l’acquisition illégalement. En gros l’échange de fichiers obtenus illégalement, ou bien le piratage sont interdits.

[…]

Développement des technologies de l’information et des télécommunications :

La première partie correspond aux nouvelles attributions des collectivités territoriales, qui voient la possibilité de se substituer aux opérateurs traditionnelles si elles jugent que la couverture réseau de certaines zones est insuffisante ou inexistante.

[…]

Sources : Union européenne et Assemblée nationale