Plus de copie privée pour les pros
Saisi par plusieurs sociétés et syndicats professionnels de fabricants et vendeurs de matériel, le Conseil d’État a choisi de censurer l’application de la rémunération pour copie privée « aux produits acquis dans un but professionnel ». Il s’agit d’une taxe pour l’application du droit d’auteur et des droits voisins. Elle s’applique à l’achat de différents supports tels CD, disques durs, clés USB ou divers appareils multimédia.
Non conforme à une directive européenne
Une décision motivée par la non-conformité de cette taxe avec une directive européenne : « L'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n'est pas conforme à cette directive ».
Le Conseil d’État a annoncé que cela n’avait aucun effet rétroactif (aucun remboursement ne sera possible). Les ayants droit disposent de 6 mois pour définir la nouvelle rémunération pour copie privée, tenant compte de cette censure, avant annulation.
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Welcome in china ...
Y'avait pas eu récemment un discourt a propos de la copie privée , comme quoi y'aurait pas de changement , et patati et patata ???
quelque chose e dis que se sont nous qui allons payer la différence
Puisque la copie privée est interdite, pourquoi payer une taxe dessus ?
C'est comme payer une taxe sur les braquage de banques pour rembourser les établissements volés !
En quoi la carte mémoire de mon appareil photo lèse les "artistes" ? En quoi le DVD sur lequel je sauvegarde mes photos ou mes vidéos lèse les "artistes" ?
On peut facilement allonger la liste...
Pourquoi doit on rémunérer les artistes quand on grave nos distro linux ?
Le plus drôle dans l'histoire c'est que l'on paie une taxe alors que la plupart des supports sont maintenant protégés et qu'il est totalement illégal de casser les protections pour rendre possible la copie...
et la copie privée quand on achetais des VHS ! Ceci dit il y a un abus de langage : cette taxe ne sert pas à rémunérer les artistes, mais à rémunérer les patrons des majors et les actionnaires