Free attaqué devant la Cnil par l’UFC-Que Choisir
L’UFC-Que Choisir vient de saisir la Cnil contre huit sociétés exerçant sur Internet, dont Free, Tele2Mobile et VirginMega, mais aussi Monoprix, Sephora, Casino, Champion ainsi que le site de commerce en ligne Becquet. La plainte de l’association de consommateurs porte sur la rétention de données personnelles sur Internet dont ces entreprises font l’objet.
Une plainte de plus contre Free
« Nous avons effectivement déposé huit plaintes », explique Catalina Chatelier, juriste à l’UFC-Que Choisir. Parmi les entreprises visées s’en trouve une bien connue des internautes, puisqu’il s’agit de Free. Le trublion de l’Internet se voit en effet criblé de plaintes par l’association de consommateurs, puisqu’il s’agit de la troisième reçue en moins de cinq mois, sachant que d’autres procédures sont en cours. « Contre Free, nous avons plusieurs procédures en cours relatives à l’assistance téléphonique, l’offre triple play, la hotline. Une procédure au pénal est en cours d’instruction, une autre en vue de la suppression des clauses abusives et deux procédures menées par les associations locales devant les juges de proximité », précise Catalina Chatelier.
L’UFC-Que Choisir en profite donc pour rappeler la loi informatique et libertés de 1978, qui indique que « le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits », c'est-à-dire de pouvoir consulter son fichier et d’en demander la suppression. Un manquement à cette règle expose le contrevenant à 1500 euros d’amende par effraction constatée, et à 3000 euros en cas de récidive.
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Une question : Quelle est l'étendue de la loi informatique et libertés ? Peut-elle s'exercer sur une société basée à l'étranger ?
En vertu de la loi informatique et libertés de 1978, je demande à être retiré des fichiers du service des impôts ... :-D
Une question : Quelle est l'étendue de la loi informatique et libertés ? Peut-elle s'exercer sur une société basée à l'étranger ?
De ce que j'en ai lu, en quelque sorte, oui.
D'un côté, ta vie reste ta vie, quoi qu'il en soit. Donc porter atteinte à la vie privée d'un citoyen français est pas vraiment une bonne idée, où que ce soit dans le monde.
D'un autre côté, ces données n'arrivent pas toutes seules à l'étranger. Par conséquent, s'il y a un problème de données personnelles où que ce soit dans le monde, ça va dépendre du lieu d'où elles proviennent...
Si tu te trouves à l'étranger, tu te plies aux lois valables sur place (avec potentiellement le grain de sel de la CNIL dans une mesure raisonnable). Genre aux USA, tu peux prendre des photos de n'importe qui sans problème, alors qu'en France, y'a le droit à l'image, donc tu peux pas faire la même chose.
Donc si tu prends une photo d'un français en France, et que tu la fous en ligne sur un site américain, ben là t'es dans la merde, que le site soit à l'étranger ou pas, car c'est la prise de la photo qui peut être attaquée.
Si par contre tu prends une photo d'un français pendant qu'il est à l'étranger, et que tu le fous sur un site français, c'est la diffusion de la photo qui peut être attaquée, bien que sa diffusion ailleurs soit possible.
Par conséquent, dans le monde de l'informatique, ces données proviennent de toi avant tout, et du moment que tu te trouves en France, elles viennent de France... donc logiquement oui, la CNIL peut s'attaquer à n'importe quel site dans le monde pour de la rétention d'information, vu que ces informations ont été piquées sur le territoire français.
Même si ce raisonnement est logique, j'ai quand même un léger doute... Mais bon, dans l'ensemble, ça devrait coller.
Mdrrr!!! ca serais trop beau pour les inpôts!!
Une question : Quelle est l'étendue de la loi informatique et libertés ? Peut-elle s'exercer sur une société basée à l'étranger ?
Le droit français est applicable en France. La CNIL n'a aucun pouvoir à l'étranger. Sinon ça impliquerait qu'un site internet doivent se plier aux lois de tous les pays du monde... c'est le gouvernement chinois qui serait heureux :-)
En vertu de la loi informatique et libertés de 1978, je demande à être retiré des fichiers du service des impôts ... :-D
Désolé ... j'ai essayé et cela ne marche pas ... même avec une lettre avec accusé de réception.
@HyundaiMenuSeLect
C'est pas totalement juste ce que tu dis :
La prise de photo en soit, tu peux rien y faire... Il n'y a que la diffusion qui est encadré, et à conditio, et seulement à condition d'être le sujet principale de la photo.
Exemple : une photo d'un footballeur pendant un match. Sur le cliché on voit la foule, très nettement. Aucun membre de cette foule ne pourra empêcher la diffusion de ce cliché, car le sujet principale de la photo c'est le footballeur...
Oui en effet, que la diffusion
Par contre non, même si t'es pas un sujet principal, t'as le droit de t'y opposer. C'est simplement à partir du moment où tu peux être reconnu dessus. Hormis évidemment pour les photos dites "d'actualité" ou "d'évènement", ainsi que tout ce qui est lié au journalisme professionnel d'information (ce qui exclut donc les paparazzi), dans la mesure où la dignité de cette personne est respectée.
Donc les gens dans les stades, ils ne peuvent pas, vu que c'est journalistique et d'actualité... par contre un quidam qui prend une photo comme ça au pif dans la rue, et qui la diffuse, s'expose à de gros problèmes, et tous ceux qui ont directement ou indirectement participé sont complices, et s'exposent aux mêmes peines.
En vertu de la loi informatique et libertés de 1978, je demande à être retiré des fichiers du service des impôts ... :-D
Et nan ça marchera pas ! ^^
La légalité pour l'ordre administratif est différente de celle pour l'ordre judiciaire.
Mais j'aime bien l'humour !
que choisir devrait plutôt s'occuper des grandes chaines de magasins au lieu de nous emmrder à attaquer Free
De ce que j'en ai lu, en quelque sorte, oui.
D'un côté, ta vie reste ta vie, quoi qu'il en soit. Donc porter atteinte à la vie privée d'un citoyen français est pas vraiment une bonne idée, où que ce soit dans le monde.
D'un autre côté, ces données n'arrivent pas toutes seules à l'étranger. Par conséquent, s'il y a un problème de données personnelles où que ce soit dans le monde, ça va dépendre du lieu d'où elles proviennent...
Si tu te trouves à l'étranger, tu te plies aux lois valables sur place (avec potentiellement le grain de sel de la CNIL dans une mesure raisonnable). Genre aux USA, tu peux prendre des photos de n'importe qui sans problème, alors qu'en France, y'a le droit à l'image, donc tu peux pas faire la même chose.
Donc si tu prends une photo d'un français en France, et que tu la fous en ligne sur un site américain, ben là t'es dans la merde, que le site soit à l'étranger ou pas, car c'est la prise de la photo qui peut être attaquée.
Si par contre tu prends une photo d'un français pendant qu'il est à l'étranger, et que tu le fous sur un site français, c'est la diffusion de la photo qui peut être attaquée, bien que sa diffusion ailleurs soit possible.
Par conséquent, dans le monde de l'informatique, ces données proviennent de toi avant tout, et du moment que tu te trouves en France, elles viennent de France... donc logiquement oui, la CNIL peut s'attaquer à n'importe quel site dans le monde pour de la rétention d'information, vu que ces informations ont été piquées sur le territoire français.
Même si ce raisonnement est logique, j'ai quand même un léger doute... Mais bon, dans l'ensemble, ça devrait coller.
Bonjour
Je me permets de rectifier (gentiment) un point : En France, la prise de photo d'une personne ou d'un bien n'est pas interdite. C'est sa publication qui, elle est interdite, sauf cas particulier (la fameuse différence entre image privée et image publique). Quant à savoir si prendre une photo d'une personne contre son gré est moralement supportable, c'est une autre question. Pour ma part, je ne le fais pas, par respect de la personne.
Mais ce point de droit ne change pas fondamentalement le fond du message.
@+
JM
Le droit français est applicable en France. La CNIL n'a aucun pouvoir à l'étranger. Sinon ça impliquerait qu'un site internet doivent se plier aux lois de tous les pays du monde... c'est le gouvernement chinois qui serait heureux :-)
Bonjour
Mais le gouvernement chinois est heureux, car tout site visible depuis la chine doit respecter les mois lois chinoises. (Edit : joli lapsus, je le garde)
Hors compétence de la CNIL (qui ne s'intéresse qu'aux fichiers d'individus, fichiers informatiques ou non), la justice française a déjà condamné des sites étrangers pour infraction aux lois françaises.
Il y a quelques années, un des plus grand (mais j'ai oublié lequel) pour ventes d'articles nazis, eBay, pour vente de produits contrefaits, et même un petit site de ventes de CD et DVD pour vente de ces produits en France sans faire acquitter la taxe sur les copies privées et sans informer se clients de l'obligation de déclaration d'importation afin de payer à l'entrée sur le territoir français cette fameuse taxe (parfaitement inique, par ailleurs), sur plainte initiée par Rue du Commerce.
Et la justice française, comme la justice chinoise, dispose d'une arme imparable pour faire appliquer ses décisions : l'obligation aux FAI de bloquer le site si la décision de justice n'est pas respectée. (si la justice française ne pouvait condamner un site étranger, il serait impossible de bloquer ce site, car contraire à la liberté d'expression, de commercer . . . ).
@+
JM
Mdrrr!!! ca serais trop beau pour les inpôts!!
surtout pour le contribuable !
surtout pour le contribuable !
Bonjour
Je paie ma part de l'impôt sur le revenu. Et c'est normal. J'aimerais d'ailleurs en payer beaucoup plus, signe que mes revenus seraient beaucoup plus élevés.
Mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan des impôts. La TVA représente toujours les 3/4 des impôts d'état. Quant aux impôts locaux, il grimpent en flèche.
Sans compter, qu'en terme de remboursement de sécurité sociale, je subis au maximum les décisions gouvernementales (dans les 200 euros/an rien que pour les franchises à chaque acte, l'augmentation de ma mutuelle, suite à la baisse de remboursements de nombreux médicaments, . . . ), les médicaments non remboursés (et efficaces, sans être de confort), les dépassements d'honoraires en perpétuelle hausse. Et je suis sensé être pris en charge à 100 %.
L'impôt sur le revenu cherche à redistribuer les richesses. Tous les autres sont profondément inégalitaires. Alors, je préférerais largement une augmentation de 10 % de l'impôt sur les revenus (ménages et sociétés) et une baisse d'autant de la TVA ou de la taxe d'habitation et du foncier bâti.
@+
JM
Houlaaa!! on s'évade là lol !!
Houlaaa!! on s'évade là lol !!
Bonjour
Oui, tu as raison.
c'est ce qu'on appelle "l'évasion fiscale".
@+
JM