C’est finalement une petite victoire pour les partisans de la loi Hadopi 2, qui voient enfin leur texte adopté en grande partie par le Conseil Constitutionnel. Seul un article, permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages-intérêts, a été censuré.

Un seul article censuré

Le Conseil Constitutionnel avait bien gardé le secret jusqu’à aujourd’hui sur sa décision, puisque même la date de la délibération n’était pas connue. Finalement, la majeure partie du projet de loi est validée, un mois après l’Assemblée Nationale. Le Conseil a toutefois partiellement tenu compte du recours déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Celui-ci concernait le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales, comme le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou encore la présomption d’innocence.

Un article a donc été censuré : il permettait au juge de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les autres griefs évoqués dans le recours ont en revanche été rejetés, et le texte de loi ne subira donc pas d’autre censure, comme ce fut le cas pour le premier projet de loi.