Le Conseil Constitutionnel valide en grande partie Hadopi 2
C’est finalement une petite victoire pour les partisans de la loi Hadopi 2, qui voient enfin leur texte adopté en grande partie par le Conseil Constitutionnel. Seul un article, permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages-intérêts, a été censuré.
Un seul article censuré
Le Conseil Constitutionnel avait bien gardé le secret jusqu’à aujourd’hui sur sa décision, puisque même la date de la délibération n’était pas connue. Finalement, la majeure partie du projet de loi est validée, un mois après l’Assemblée Nationale. Le Conseil a toutefois partiellement tenu compte du recours déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale. Celui-ci concernait le non-respect de l’ensemble des garanties procédurales, comme le droit à un procès équitable, les droits de la défense ou encore la présomption d’innocence.
Un article a donc été censuré : il permettait au juge de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales. Les autres griefs évoqués dans le recours ont en revanche été rejetés, et le texte de loi ne subira donc pas d’autre censure, comme ce fut le cas pour le premier projet de loi.
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"Les "sages" n'ont censuré qu'un seul article du texte, mais il est notable: "les juges ne pourront pas statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts". Autrement dit, chaque personne soupçonnée devra être jugée devant une cour, dans un palais de justice. Par ailleurs, il incombe, selon le Conseil constitutionnel, au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret."
http://www.lejdd.fr/Politique/Actu [...] is-144391/
hé ba ça va être encore plus le bordel dans les palais de justice !inapplicable...
ouai ils ont rendu la loi difficilement applicable mais faudra voir la suite...
Les jurisprudence qui vont arriver risque d'être fort intéressante...
Vive hadopi, dernier rempart aux droit d'auteur !
hé ba ça va être encore plus le bordel dans les palais de justice !inapplicable...
Non, c'est surtout que la Cour Européenne des Droits de l'Homme va se trouver encombrée par les recours pour procès inéquitable ! ^^
Finalement, tu vas te retrouver avec une belle amende, la Cour Européenne des Droits de l'Homme va condamner l'Etat français à te payer le double.
et hop,
merci hadopipi. grâce a cet loi bidon ont ne découvrira plus les jeunes talent grâce au peer to peer. J'ai connue 2 a 3 groupe comme sa qui je pense n'aurait pas vue le jour par d'autre voix.
Merci beaucoup pour eux et non merci pour vous.
enfin moi je dit sa je dit rien.
A bonne entendeur salut.
@gdcolz
Ces groupes là seront toujours libre de diffuser leurs oeuvres gratuitement... C'est un droit fondamental assuré par le droit d'auteur...