Même si tout parait défavorable à la loi Création et Internet, cela ne l’empêche pas de continuer sa voie toute tracée de l’adoption par l’Assemblée nationale. Toutefois, une nouvelle voix vient contredire ces dispositions, elle est de taille puisqu’il s’agit de celle de la CNILCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Autorité administrative chargée de garantir la protection des informations relatives à la vie ....

Un avis qui devait rester confidentiel

Cette demande d’avis à la CNIL vient directement du gouvernement, mais face aux conclusions de la Commission, il devait rester confidentiel. Peine perdue pour Christine Albanel. L’avis de la Commission ne remet malgré tout pas en cause le fond de la loi, là n’est pas son rôle, mais bel et bien sa mise en application douteuse. Ainsi, l’organisme présidé par Alex Türk déplore que les avertissements par e-mailCourriel est la contraction de courrier électronique, terme francophone employé pour désigner ce que l’on appelle couramment e-mail, ou mail, en angla... et par lettre recommandée soient seulement une possibilité et non une obligation pour les ayants droit. Pour elle une mise en demeure devrait être obligatoire avant toute sanction.

La Commisison tique également sur le fait que les sanctions soient prises par une haute autorité administrative et non pas dans le cadre judiciaire habituel. Elle s’interroge ainsi « sur la nature exacte du traitement des données personnelles susceptibles d’être mis en oeuvre par les agents de la HadopiProjet de loi française relative à la protection des droits d’auteur sur Internet. Elle introduit notamment le concept de riposte graduée et prévoit l.... » Elle estime même que cela « paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel. » Mais c’est aussi l’obligation de surveillance par les entreprises de leurs salariés qui ne passe pas, elle estime que cela « comporte un risque de surveillance individualisée de l’utilisation d’Internet. »

Une claque pour Hadopi

Mais le plus décrédibilisant pour la loi Création et Internet est l’interrogation de la CNIL sur son bien-fondé, une interrogation en forme de claque pour celle-ci : « Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à la Hadopi résultent de la constatation d’une baisse du chiffre d’affaires des industries culturelles. À cet égard, la Cnil déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux “pair à pair” sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes dans un secteur. »

Enfin, la commission s’estime en « porte-à-faux » puisqu’elle n’a légalement pas le droit de publier cet avis sans l’accord du gouvernement malgré ses nombreuses demandes. Selon elle, la publication d’un tel document participerait à une « parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions. »