Hadopi : vers une double peine ?

Si je compte bien, ce n'est pas une double peine, mais bien une triple sanction.
En effet, coupure de la ligne, amende et réparation des dommages, cela fait bien trois....
Mais ou va-t-on?
Je pense que la Ministre n'a pas bien saisi la teneur de ses propos et de ses écrits. Le tollé risque d'être à la hauteur des sanctions.

Encore faudrait-il que cette affaire soit médiatisée.

Toujours est-il que cette loi, si elle passe, se fait contre l'avis de l'UE...

Non double peine seulement: tu est "sanctionné" par la hadopi pour pas avoir sécurisé ta connexion (coupure de ligne) et tu est sanctionné par un juge pour infraction au droit d'auteur (amende ET dommages & intérêts).

Sauf que notre ministre de la culture viens "encore" de passer pour une conne:
Une institution publique à l'obligation de transmettre aux autorités judiciaires les infraction qu'elle peut constater.

Donc si la hadopi veut envoyer 100.000 email par semaine pour copie illégale sur réseau P2P alors elle doit aussi transmettre 100.000 dossiers au tribunal pour les infractions constatées.
Ce n'est que le tribunal qui peut décider d'entamer une enquête suplémentaire et des poursuite judiciaires.

Les tribunaux vont donc devoir suivre la cadence de la hadopi et vont se prendre 100.000 dossier dans les gencives chaque semaines.

Qui à dit que les tribunaux n'étaient déjà pas suffisamment surchargés ?

Je pense que dans ce cas on vas se retrouver dans une situation où comme en allemagne les tribunaux vont refuser les dossiers trop "petits"...

A quand les peines planchers pour les délinquant du web ?

À ce train là , il n'y a plus un seul internaute d'ici quelques mois.


Ils connaissent déjà le nombre de récidivistes ?
Le but de cette loi est-elle de faire du chiffre ?

Toujours est-il que je ne suis ni contre ni pour cette loi:
Il est normal de vouloir protéger le droit d'auteur.
Même si les lois actuelles sont déjà suffisantes.

Je suis contre le fait que l'on puisse être sanctionné sans passer par un juge.

Je suis contre le fait que l'on puisse être sanctionné par un organisme qui est juge et partie.

Je suis d'accord avec toi.
Le problème de cette loi semble être le tous coupable . Vu le nombre d'e-mails d'avertissement qu'ils comptent envoyer , je pense que l'on va tous en recevoir un . Une sorte de message préventif.
Actuellement les ayant-droits remettent tout leurs maux sur le dos du piratage . Jamais la qualité et le prix de leurs produits ne sont remis en cause.
Un effort semble etre consenti au niveau des DRM sur le catalogue des titres français.
http://www.pcinpact.com/actu/news/ [...] hadopi.htm
Mais rien en ce qui concerne les jeux et les vidéo.
Personnellement la musique je m'en moque , j'ai acheté les titres que j'aimais bien il y a prés de 15 ans et lorsque je veux écouter quelque chose de nouveau , j'utilise la radio.
Pour les jeux vidéo c'est autre chose. N'utilisant plus de système d'exploitation Microsoft , les DRM sont un véritable calvaire pour moi
l'utilisation d'un Nocd étant la seule alternative pour faire fonctionner un jeu acheté légalement. Cette procédure étant légalement discutable (un flou dans la loi le permettrait pour des raisons d'interpolarité ) j'ai décidé de Boycotter les jeux contenant des protections trop restrictives.
Étant donné que les ayant-droits supputent qu'une personne qui n'achète pas leur produit le pirate , je souhaite ( vivement ) que cette loi est un réel impacte sur les téléchargements illégaux et que les ayant-droits prennent enfin conscience qui n'est pas le principal responsable de la chute des ventes.

Ma femme qui est d'origine Coréenne télécharge chaque week-end sur P2P une émission qui passe le samedi soir en direct sur la TV Coréenne (impossible de capter cette chaine Coréenne en direct en France).
Est-ce qu'on risque de se faire couper la ligne internet, d'avoir une amende, etc, pour ça ??

La France, le pays des droits de l'homme ? Ah oui ? C'est vrai ?

Si l'émission n'a pas de copyright ou a été mis en téléchargement avec l'accord de l'ayant-droit , il n' y a aucun risque.
Et même sans cela , je ne pense pas qu'ils vont rechercher ce type de téléchargement en premier . Au pire tu recevras un message d'avertissement et là il sera préférable d'arrêter.

ouais..... ça risque d'être un sacré foutoire tout ça. Les tribunaux sont déjà à la limite du disfonctionnement, et je me demande bien quels seront les délais et les peines afférentes, si tant est que cela soit confié à la justice. Mais il me semble qu'il ne pourra pas en être autrement, donc "bonjour" les dossiers en attente.
Enfin, attendons pour voir...

@askja:
Les droits de diffusions n'étant pas acquis pour la France personne en France ne viendra te chercher des noises pour cette émission.
Certes il est possibles d'avoir des poursuites au niveau international mais j'imagine mal la chaine de TV coréenne entreprendre ce genre de démarche.



Moi je m'interroge sur les "problèmes" et "dérives" de cette loi:
1er cas: normalement ton fournisseur d'accès doit t'envoyer un email d'avertissement.
MAIS si ton FAI n'as pas ton adresse email comment- cela ce passe ?
On te coupe directement ton accès et il y a alors vice de procédure pour n'avoir pas respecté la graduation ?
Je m'interroge sur le "si on ne reçoit pas les avertissements" (aussi bien par mail que par courrier avec AR).

2nd cas: tu utilise sciemment des logiciels de P2P.
Sauf que ta connexion est sécurisée.
Donc la HADOPI ne peut pas te sanctionner pour "défaut de sécurisation d'accès".

3ieme cas: tu est un parfait boulet qui y connais rien.
Au point ou quand tu est sur internet et qu'une fenêtre ou un mail t'annonce "faille de sécurité installer ce programme pour vous protéger" tu le fait (et je connais des personnes qui le font).
Tu ne suis pas du tout l'évolution des lois et de l'informatique.
Tu ne sais donc pas qu'il faut utiliser un firewall et un anti-virus et tu ne sais pas non plus que ton ordinateur est maintenant sous le contrôle d'un autre.
Et paf tu te fait prendre alors que tu est la victime.



Problème suplémentaire:
Quand tu conteste la décision de la HADOPI devant un tribunal la contestation n'est pas suspensive de la suspension de l'abonnement.
Donc tu peut te faire couper l'accès internet pendant un an, aller devant les tribunaux et au bout d'un délais de 6 à 18 mois le tribunal te donne raison.
Tu perd donc 6 mois un an de connexion à internet sans aucune raison alors que tu est innocent.

Et la présomption d'innocence ?

Depuis quand peut-on infliger une sanction à une personne innocente sans qu'un juge la déclare coupable avant ?

Je ne sais pas pour les autres F.A.I mais Orange fourni une Adresse Mail . Ce doit être le cas pour les autres ( à confirmer ).



Pour la suspension tout peut dépendre du contrat que tu as signé. mais tu peux faire valoir le faite de ne pas avoir reçu de mail d'avertissement.



L'utilisation de logiciels de P2P n'est pas illégal tant tu ne télécharges pas de contenu soumis au copyright sans accord de l'ayant-droit.



Dans ce cas c'est à la justice de trancher.



J'ai eu la même pensée.



Nul n'est censé ignorer la loi. ( je sais c'est stupide. enfin bon les juges font la part des choses maintenant )



Dans ce cas c'est à la justice de trancher.



C'est au juge de prendre la décision.



Tu peux toujours demander des dommages et intérêts .



Elle a disparu avec cette loi.



Cette loi est inapplicable en l'état .Même allant à l'encontre de l'amendement 138 , ils veulent continuer. Je pense qu'ils comptent sur l'effet dissuasif ( à court terme à mon avis ) et que peu de gens iront porter plainte devant la cour européenne.
Exemple : l'affaire Call of juarez

Personnellement, sur mon 1er abonnement internet (chez mes parents) mon FAI (qui viens de signer la pétition SVM contre cette loi) n'as pas mon adresse email.
Et sur mon abonnement perso (chez moi) je n'ai pas donné d'adresse email, il m'en ont alors créée une, et je suis en train de faire un courrier pour demander la destruction de cette adresse et de son contenu conformément à la loi informatique et libertés (enfin je pense, je suis en train d'examiner cela justement)


EDIT:
Heu d'après les derniers trucs que j'ai lu si la HADOPI suspend ton abonnement pour une durée d'un ans et que tu conteste cette décision devant un tribunal administratif et bien c'est au juge de te remettre la connexion.
Or comme tu a entre 6 moi et un an de délais avant de passer en jugement et bien pendant ce temps tu n'a pas de connexion même si le juge te déclare innocent (et là tu demande des dommages et intérêts).

Le pire est qu'elle ose comparer ça à la violence routière !!!!!!!!! Ah, propagande quand tu nous tient !

Un juge est en droit de demander le rétablissement de ligne et ce même avant la date du procès. ( il va de soi que la défense doit présenter un dossier solide pour se faire )

oui, mais il y aura tellement de dossiers à traiter, que la justice ne sera pas longue à ne plus instruire ce genre de cas, car enfin, il me semble qu'elle aura d'autres "criminels" à juger avant de s'occuper des "Grands Criminels" que sont les téléchargeurs fous du net.

Soyons réalistes, tous ne pourront être jugés et condamnés.

Encore un aspect du dossier que Mme la Ministre n'a pas bien évalué.