On dirait que le Conseil d’État a décidé de donner du fil à retordre aux législateurs dans le domaine du high-tech. Après la copie privée, il vient de s’attaquer à la loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) rebaptisée depuis « Création et Internet ».

De grands changements recommandés

Dans son projet d’avis, le Conseil d’État remet en question cinq points principaux :

• C’est une commission composée d’un membre du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes qui devra proposer les sanctions.
• Toute sanction devra être notifiée par courrier recommandé.
• On pourra faire appel de ces sanctions individualisées et non pas massives.
• Une liste de moyens pour protéger sa connexion Internet devra être fournie par l’Hadopi, excluant de facto la responsabilité des internautes dont la ligne est piratée autrement.
• La solution du filtrage des réseaux, emblématique de la loi, est écartée

On voit donc que le Conseil d’État est loin d’approuver la loi Création et Internet. Malgré tout, si ces points figurent dans son avis définitif ils ne seront en aucun cas obligatoires. Mais Christine Albanel, ministre de la Culture en charge du projet de loi, a reconnu hier que la loi ne serait finalement examinée qu’après l’été. Le temps d’y apporter les modifications nécessaires ?

• La taxe pour la copie privée en sursis