C’est une réalité, la proportion de vendeurs en ligne en infraction avec la législation est en augmentation. De 35 % en 2006, c’étaient 37 % d’entre eux qui présentaient des anomalies en 2007.

Absence des mentions obligatoires

L’infraction principale est notamment l’absence des mentions obligatoires dans 64 % des cas (par exemple les coordonnées du site). La publicité trompeuse arrive en seconde position (10 % des cas) et les infractions aux règles d’affichage des prix complètent le trio de tête (9 %).

Selon Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation qui a rendu ce rapport de la DGCCRF public. Ce sont les voyagistes qui présentent le plus fort taux d’anomalies (44 %), les agences immobilières (43 %) puis les vendeurs de produits multimédias (40 %).

Un rappel à l’ordre des entreprises

Pour y remédier, le secrétaire d’État a dans un premier temps interpellé "par écrit les entreprises qui ont commis le plus d’infractions." Les contrôles en augmentation de 30 % l’année dernière seront une nouvelle fois intensifiés.

De plus, de nouvelles réglementations en faveur du consommateur pourraient faire leur apparition, comme l’obligation pour le vendeur de tenir ses délais de livraison, le remboursement des frais de port en cas de retour du produit dans les sept jours de rétractation légaux et le remboursement par chèque ou virement et non plus par bons d’achat.

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