Cdiscount condamné pour clauses abusives
Par
Nicolas Aguila
| Publié le 28/03/2008 à 12:10
Source : Echos du Net | Mots-clés : condamnation, cdiscount, clauses
Source : Echos du Net | Mots-clés : condamnation, cdiscount, clauses
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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux vient de condamner le site Cdiscount dans une affaire qui opposait le site à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Le juge a estimé que plusieurs clauses des conditions générales de vente (CGV) du site sont abusives ou illégales, et vont donc devoir être retirées ou modifiées.
Huit clauses retirées par Cdiscount
Le TGI de Bordeaux a donc ordonné à Cdiscount de supprimer huit clauses de ses CGV, que voici :
- les délais de livraison sont des délais moyens ;
- limitation du droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison ;
- le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients ;
- restreint le droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé ;
- exclut le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;
- impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation ;
- impose au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur en cas de livraison défectueuse ;
- exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Du côté de l’UFC-Que Choisir, l’association a demandé à tous les sites de commerce en ligne de modifier leurs conditions de vente, et ainsi de se conformer à cette décision du tribunal de Bordeaux.
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A ceux qui ne voient pas de quoi il retourne, cherchez les articles L121-19 et L121-20 du Code de la Consommation.
Il y a eu une modification récente portant à 3 mois le délai de retour si le vendeur ne spécifie pas les modalités légales de renvoi (7 jours).
De plus comme ils viennent d'être condamnés, j'espère qu'ils vont faire profil bas.
En plus de ça j'ai étais inscrit automatiquement sur leur mailing list de m**d* (alors que j'avais rien coché...) et pas moyen de se désincrire (et ça fait chié avec 10mails/jours). Alors "Spam Report"!
J'espère qu'ils vont chargés
Pour l'instant, je reste à l'écart de ce site.
Monsieur Kleuck
Notre Service Après Vente vient de réceptionner le colis que vous nous
avez fait parvenir en retour.
Toutefois, ces derniers ont été dans l'obligation de refuser ce colis et
de vous le réexpédier car
- il n''y a pas numéro d''accord de retour inscrit ou collé sur votre
colis.
Votre produit vous est retourné sous le numéro de colissimo :
xxxxxxxxxxxx
Si vous êtes amené ultérieurement à nous renvoyer un produit, veillez à
ce que toutes les conditions soient respectées pour vous éviter à
nouveau ce type de désagrément.
Cordialement,
Service Après Vente Cdiscount.com
Je dois dire que je ne goûte guère votre sens de l'humour.
Ce ne devrait pas être à moi de vous rappeler l'existence des articles L121-19 et L121-20 du Code de la Consommation, qui dans le cadre d'une vente par correspondance permettent le retour sous 7 jours d'un objet contre son remboursement, délai porté à 3 mois s'il n'y a pas mention claire de la façon de renvoyer cet objet, ce qui est la cas ici, vous venez de le prouver.
Dans ce cadre il est illégal de subordonner un retour à l'obtention d'un numéro de rma (via une conversation surtaxée je le rappelle), numéro qu'il est tout aussi illégal de refuser sous prétexte de l'ouverture du matériel, sauf cas particuliers qui ne me concernent en l'occurrence pas.
C'est d'autant moins à moi de vous le rappeler, que vous venez d'être condamné à retirer ces clauses (parmi d'autres) de vos Conditions Générales de Vente par le Le TGI de Bordeaux.
Vous ne manquez donc pas d'air lorsque vous parlez de désagréments, désagréments que JE subit.
Lorsque vous aurez fini de me prendre pour une poire, vous voudrez bien avoir l'amabilité de procéder au remboursement de cet objet, et de l'envoi en recommandé afférent puisqu'il s'est avéré inutile; je garde quand à moi le paquet à votre disposition, à charge pour vous de venir en prendre livraison par tout moyen qui vous conviendra .
La cordialité ce sera pour une autre fois.
Copie de ce mail vous sera envoyé par fax, ainsi vous vous en doutez qu'à la DGCCRF compétente.
550 Blocked (in reply to RCPT TO command)
Vive le Fax !
Quand CDiscount fera parti de Fia-Net je lui ferais confiance (si les notes données par Fia-Net sont concluantes, bien sûr).Pour l'instant, je reste à l'écart de ce site.
donc a voir car 89% c est pas si mal que ca.forcement quand ca se passe ma comme pour Kleuck ya de quoi etre vénére.mais bon ..
evaluation fianet de cdiscount ici:http://www.fia-net.com/annuaire/234/cdiscount.html
donc a voir car 89% c est pas si mal que ca.forcement quand ca se passe ma comme pour Kleuck ya de quoi etre vénére.mais bon ..
Ok pour l'info. Cdiscount est depuis novembre 2007 affilié à Fia-Net.
Cdiscount a choisi la bonne option. Fia-Net permet de confirmer ou infirmer de la qualité du site vendeur malgré que Fia-Net ne soit pas obligatoirement une protection à 100% pour les acheteurs.
Mais j'avoue que je fais confiance aux sites dits "premiums" (note supérieure ou égale à 9 sur 10).
Cdiscount doit faire encore qques efforts, surtout au niveau des taux de résolution des litiges (62% de litiges résolus est un taux faiblard) pour accéder aux sites de confiance.
En ce cas, je n'aurais aucun préjugés négatifs pour acheter sur ce site... mais pour l'instant, je reste dubitatif.
Vous m’avez fait parvenir, par mail en date du 2 avril 2008, une réclamation à l’encontre de la société C-Discount, concernant l’exercice de votre droit de rétractation.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai diligenté une enquête auprès de cet établissement et que l’infraction suivante a été relevée à l'encontre de M. XXXX, Président du Directoire de cette société :
- Non respect de la réglementation relative à la vente à distance.
Un Rapport a été établi et transmis à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, rapport qui a été enregistré sous le numéro parquet : XXXX.
Aussi, si vous souhaitez que votre réclamation soit jointe à cette procédure, vous pouvez adresser votre plainte accompagnée de la copie de toutes les pièces justificatives au Parquet de Bordeaux, dont les coordonnées sont les suivantes:
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
Pôle Economique et Financier
30 rue des Frères Bonie
33077 BORDEAUX Cedex
05.47.33.80.26.
et ce, sans omettre de préciser le numéro parquet indiqué ci-dessus.
Si l'autorité judiciaire décide de poursuivre ces faits, il vous sera alors possible de vous constituer partie civile dans cette affaire en prenant contact avec le Parquet de BORDEAUX.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Départementale ,
L’Inspectrice Principale,
XXXX XXXX