La Cours de cassation vient de rendre un jugement qui risque de faire du bruit dans l’Internet français.

Dans l’affaire opposant AOL à l’UFC-Que Choisir, la Cour a en effet conclu que les fournisseurs d’accès sont soumis à une obligation de qualité de service et qu’ils ne doivent pas négliger celle-ci, sauf en cas de force majeure.

L’UFC obtient gain de cause

Jusqu’à maintenant, les fournisseurs d’accès se soumettaient, comme stipulé dans de nombreuses conditions générales de vente, à une simple obligation de moyens. Cela signifiait qu’ils n’étaient pas responsables de l’état de la connexion de l’abonné du moment qu’ils mettaient en place les moyens pour le connecter à Internet. Désormais, c’est une obligation de résultat qu’ils devront respecter, et c’est la justice qui les y oblige.

Ce jugement a été rendu à la suite d’une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir et qui concerne les conditions générales de vente d’AOL. Il y était stipulé que « AOL ne peut offrir et n’offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL [...] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l’accès au service AOL ».

Des clauses jugées abusives

Des efforts qui ne sont pas suffisants, selon la Cour de cassation, qui estime que cette clause « exonère le fournisseur d’accès à Internet des conséquences de ses propres carences ». Audrey Bailleux, juriste à l’UFC-Que Choisir, estime de son côté que « désormais, si un internaute décide de porter son affaire devant les tribunaux pour défaut de service de la part du FAI, il n’a presque aucun risque de perdre ». Dorénavant, une connexion interrompue pendant plusieurs jours ou une soudaine chute de débit font partie des responsabilités de l’opérateur. Il reste maintenant à définir ces « cas de force majeure », qui font exception au jugement de la Cour, mais qui n’ont pas été clairement décrits.

Notre avis : voilà un jugement qui risque de faire beaucoup de bruit en France. À l’heure où certains opérateurs comptent de nombreux mécontents dans leurs rangs, ce jugement de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ne va pas arranger leurs affaires.