Copie Privée : une exception, pas un droit
Source : News.fr | Mots-clés : droit, copie, privée
Voilà une décision de justice qui devrait clore définitivement un débat ouvert en 2003, en même temps que le procès lancé par l’UFC Que Choisir à l’encontre de producteurs de films. La cour d’appel de Paris vient en effet de statuer que la copie privée en France n’était pas un droit, mais seulement une exception, confirmant du même coup la légalité des protections apposées sur les DVD.
Les détails de l’affaire
En 2003, un consommateur français se procure légalement le film Mulholland Drive en DVD. À sa grande surprise, il lui est impossible de faire une copie de sauvegarde de son disque acheté dans le commerce, à cause de la protection bloquant cette fonction sur son ordinateur. Après avoir contacté l’UFC Que Choisir, l’association dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris une plainte contre les sociétés Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que contre le distributeur Universal Pictures Video, estimant que cette restriction est inacceptable et nuit aux libertés du consommateur.
L’affaire aura donc duré près de 4 ans, durant lesquels le TGI de Paris conclut déjà en 2004 que ces protections sont légales et justifiées. La cour d’appel de Paris en décidera pourtant autrement : les juges décideront cette fois-ci que les protections présentes sur un disque ne doivent pas empêcher un consommateur d’en faire une copie à usage strictement privé. Mais l’histoire connaîtra un nouveau rebondissement en 2006, lorsque la cour de cassation reviendra aux premières décisions du TGI de Paris, redonnant leur légitimité aux protections des DVD. Les plaignants auront donc saisi à leur tour la cour d’appel, mais en vain, la décision de la cour de cassation ayant cette fois-ci été confirmée.
Les protections légitimées par la cour d’appel
La cour d’appel de Paris explique en effet que la copie privée n’est qu’une exception qui ne peut être utilisée que pour sa défense en cas de plainte d’un ayant droit. En aucun cas elle n’a valeur de droit, et ne peut donc pas constituer un motif d’attaque. « Nous sommes très satisfaits de cette décision », annonce Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l’édition vidéo (regroupant entre autres Universal et Studio Canal). « Elle rappelle clairement que la copie privée n’est qu’une exception au droit d’auteur et non un droit. Les DVD ont toujours été protégés, comme les cassettes VHS, et continueront de l’être. Cela est positif pour le secteur du cinéma. »
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et meeeerde....
Owned.
mais en gros, si je comprends bien, tu as le droit de contourner les mesures de protection pour faire ta copie privée, mais pas de te plaindre si tu n'y arrives pas...
Bah oui
Le probleme c'est juste que ca va etre plus chiant... Genre cocher une case en plus pour faire sauter la protection... Dur...
mais en gros, si je comprends bien, tu as le droit de contourner les mesures de protection pour faire ta copie privée, mais pas de te plaindre si tu n'y arrives pas...
Même pas...
Tu n'a jamais eu le droit de contourner une protection sous peine d'amende voir d'emprisonnement depuis la DADVSI (qui "légalise" les protection)
Mais maintenant tu n'a même plus le "droit" de copier un film ou un CD que tu à acheté au titre de la copie privée !
(cette news ne précise pas si le jugement parle d'oeuvre avec protection technique ou pas)
Je serai curieux de connaitre les conséquences d'un tel jugement sur la taxe pour la copie privée...
Mais nous sommes en période électorale !
Sachant que cet enfoi.. heu sachant que ce cher ministre de la culture adoré RddV (qu'il soit maudit sur 50 générations ! heu erreur: que son nom soit "bénit") à ardemment défendu, lui et son parti, cette loi.
Et que notre cher Nicolas "national" veut toujours foutre plus d'amande et de "pirate" en prison avec sa "réponse systématique "gradée""
Souvenez-vous en au moment de voter...
Merci Lim-Dul de parler politique dans un de ces rares topics en voie d'extinction sur IDN dans lesquels on ne parle pas de politique, et ou il est agreable d'aller.
Ouais, mais il pas tord. Moi çà me fait penser à une loi qui mettrai une taxe sur le viol sur les capotes pour financer les numéros d'appels pour assistance aux victimes...
La taxe sur les CD/DVD/disques durs, c'est pas une exception elle par contre ...
Moi j'aimerais bien savoir comment je fais après ca.
Je vous explique ma situation, j'ai tenté de copier un DVD que j'ai acheté et qui était protégé, Dur dur de faire sauter la protection (c'est pas uniquement une case a coché) et depuis mon DVD est rayé et illisible dans mes lecteurs, vu que pas réussi à faire de copie de sauvegarde à cause de la protection, je me retrouve avec un DVD que j'ai payé, et que je ne peux pas lire???
Ils en disent quoi les juges de ca???
Jawopie
ils te diront : "Vous êtiez pourtant prévenus... C'est écrit qu'il faut toujours ranger ses DVD. Et c'est aussi écrit que celui ci est protégé. Venez pas vous plaindre."
En attendant, tu peux toujours aller le télécharger en DivX, et appeller ton divx une copie privée...
Merci Lim-Dul de parler politique dans un de ces rares topics en voie d'extinction sur IDN dans lesquels on ne parle pas de politique, et ou il est agreable d'aller.
Salut les IDNautes,
D'accord avec toi, mais en même temps, par les temps qui courrent, la LIAISON entre la "culture" et la "politique" est tellement évidente qu'il est presque normal de les lier.
Les uns pondent des lois et les autres vont voter pour élire ou éliminer les premiers.
A vous de voir, afin de faire avancer ce dossier "copie privée" entre autres.
A+
Je vous explique ma situation, j'ai tenté de copier un DVD que j'ai acheté et qui était protégé, Dur dur de faire sauter la protection (c'est pas uniquement une case a coché) et depuis mon DVD est rayé et illisible dans mes lecteurs, vu que pas réussi à faire de copie de sauvegarde à cause de la protection, je me retrouve avec un DVD que j'ai payé, et que je ne peux pas lire???
Ton histoire ressemble à celle là :
http://stopdrm.info/index.php?2007 [...] al-de-film
Le probleme c'est juste que ca va etre plus chiant... Genre cocher une case en plus pour faire sauter la protection... Dur...
Tiens essayes de lire ceci : http://www.system-linux.net/DRM/01%20Paradize.wma
Tiens essayes de lire ceci : http://www.system-linux.net/DRM/01%20Paradize.wma
Je parlais de protections des supports, pas des fichiers
mais en gros, si je comprends bien, tu as le droit de contourner les mesures de protection pour faire ta copie privée, mais pas de te plaindre si tu n'y arrives pas...
Que nenni, depuis dadvsi nous n'avons plus le droit de contourner les protections.
Je parlais de protections des supports, pas des fichiers
Ben comment dire ?....Euh ?
Les DRM ne protègent pas les supports, mais bel et bien les fichiers !
Ben comment dire ?....Euh ?
Les DRM ne protègent pas les supports, mais bel et bien les fichiers !
Oui bah c'est ce que je disais...
La news ne parle pas des DRM a la base, mais d'une protection sur un DVD.
C'est compliqué... raaa ça parait pourtant simple : tu achète quelque chose et théoriquement il t'appartient et tu devrais faire ce que tu veux avec...
ouais, mais ce qu'il défendent, c'est le fait que tu n'achète rien d'autre qu'une licence d'utilisation, et en gros, le seul truc que tu peux faire légalement avec une licence (autre que le peu de choses qu'elle permet), c'est de te torcher avec.....
Qu'est-ce qu'on ne fait pas avec des tunes...pft
Zukero : c'est exactement ça...hélàs...
eexit : oui c'est le principe de "usus, abusus, fructus", possèder un bien et l'utilisé de façon absolue...sauf qu'on est limité à l'utilisation autorisé par la loi...
En réalité nos droits se résument à : "autorisé à faire tout ce qui n'est pas interdit", en gros pas grand chose...(c'est ça la liberté ???)
Ils vont retirer la taxe sur la copie privée alors ?!
Quelle justice de merde...
et encore un peu plus de pouvoir pour les majors... Vous verrez qu'ils parviendront un jour à subtiliser le droit moral sur les oeuvres aux artistes, et que tout le monde trouvera ça normal.
Des gens qui achetent un droit de visionnage sur des oeuvres pour lesquels les créateurs seront payés au smic, c'est le mur qu'on nous construit grâce aux DRMs enduites de mortier DADVSI.
Mais c'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Mais c'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Sur un autre forum, nous discutions sur les droits de copie de sauvegarde et les droits voisins....
Bref une personne nous a raconté une petite histoire.
Elle est étudiante en musique. Un jour une de leur prof, avait fait des copies de CD de SES morceaux, pour ses étudiants, et par on ne sait quelle façon, la SACEM a eut vent de cela... Elle fût mise à l'amende, car elle n'avait pas droit de diffusion !
Surpris ???
Non.
Pour moi chaque loi acheté a grand cout de milliard n'est pas valide car
personne d'autre que mr $ n'a été consulter.
Si le peuple avait été consulté les sainte écriture parlerai autrement c'est sur ! mais c'est une vielle tradition Française de comdamné se qui n'est pas comdamnable !
Sur un autre forum, nous discutions sur les droits de copie de sauvegarde et les droits voisins....
Bref une personne nous a raconté une petite histoire.
Elle est étudiante en musique. Un jour une de leur prof, avait fait des copies de CD de SES morceaux, pour ses étudiants, et par on ne sait quelle façon, la SACEM a eut vent de cela... Elle fût mise à l'amende, car elle n'avait pas droit de diffusion !
Surpris ???
Malheureusement non.
Même si ceci ne constitue pour l'instant qu'un cas isolé. Le fait de payer des taxes ( dont une partie revient à la sacem ) sur les supports numériques est bien plus général et scandaleux pour les amateurs/semi-pros/artistes qui ne font pas d'argent avec leurs productions mais du coup enrichissent les gros par leur seule activité.
Il serait bon de se révolter contre ceci, trouver une solution, quelquechose qui permette aux artistes de dire "non je ne paierai pas une amende injuste pour une loi qui ne me concerne pas". A part changer de pays, evidemment...
Bonjour,
Alors maintenant ont payent la SACEM, les taxes sur les DVD, CD vierges, les taxes lors de l'achat dédit CD ou DVD enregistrés, et au cas ou on l'abime en le manipulant, il n'est meme pas possible de faire une copie de sauvegarde personnelle. Bravo les lumiéres!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je ne suis pas un fan de téléchargements a outrance, mais la copie privée devient une poule aux oeufs d'or comme la voiture, surtout que ce sont toujours les mecs tranquilles qui payent pour d'autres super protégés, et qui se remplissent les poches. Voila, j'ai vidé mon sac et ça m'a bien décontracté surtout que mon vote je le penses va compter bientot.
Bonne journée a tous et a toutes.
LOL
Oui ben là je suis pas tellement surpris du résultat de la justice à cause du DADVSI, vive Sarko car c'est son idée !
Ce qui m'énerve c'est qu'à l'époque on a taxé les supports d'enregistrements pour soi disant nourrir la Sacem etc...
Et aujourd'hui ils nous taxent de partout et en plus on peut pas faire ce qu'on veut !
Ben moi rien que pour ça je téléchargerai encore, ça me donne pas envie d'acheter si c'est pour être emmerdé après !
Et je suis sûr qu'un grand nombre de gens le font à cause de ces décisions à la con, mais le gouvernement et la justice, les majors NE COMPRENNENT RIEN.
Il faut faire la révolution !
En Angleterre, ils n'ont pas le droit de copier non plus mais les supports d'enregistrements tous types ne sont pas taxés !!!
pour rappel :
« Est-ce aux consommateurs de sauver une industrie en déclin ? »
Selon l’Adeic (Association de Défense, d’Éducation et d’Information), créée par la Fédération de l’Éducation Nationale, les consommateurs et notamment les plus jeunes payent plusieurs fois la taxe pour copie privée pour un seul et même morceau. Avant de nous en donner la liste :
- Taxes sur les CD, RW et DVD ;
- Taxes sur mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) ;
- Taxes sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes ;
- Taxes sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes ;
- Taxes sur les clés USB ;
- Taxes sur les cartes mémoires ;
-Taxes sur les supports de stockage externes de micro-ordinateurs personnels ;
- Taxes sur les téléphones mobiles multimédia.
Le communiqué dénonce par la suite cette multiciplicité : « Selon l’usage que l’on en fait, on s’aperçoit très vite que l’on paye deux, trois, quatre fois, voire plus, des taxes pour copie privée alors qu’il peut s’agir d’un seul et même morceau de musique. » Elle enfonce même le clou : « Est-ce aux consommateurs de sauver une industrie en déclin parce qu’elle n’a pas su s’adapter à la nouvelle donne technologique et élaborer un nouveau modèle économique ? »
Si une réforme avait été lancée par le plan Besson pour l’économie numérique, on est sans nouvelle de son avancée depuis son remplacement par Nathalie Kosciusko-Morizet. ?....